Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil de la faculté de droit de l'Université de Toulon
Composition du jury:
Le président :
Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),
Les rapporteurs:
Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),
Membre du jury:
Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),
Directrice de thèse :
Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).
Décision n°2010-92 QPC en date du 28 janvier 2011 : Le caractère homosexuel d’un couple justifie la discrimination qui lui est faite quant aux règles du droit de la famille Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (Pourvoi n°10-40.042) dans...
Le sort de l’intervention volontaire principale est indépendant de celui de la demande initiale. (3ème chambre civ. 13 juillet 2010 [pourvoi n°09-15.474]) La décision d’une Cour d’appel qui excipe le défaut de qualité pour agir du demandeur initial pour...
Malgré sa filiation avec un régime despotique, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire est réitéré 1 par l’Assemblée Constituante. La loi (art.10 et 13) des 16-24 août 1790 et le décret pris le 16 fructidor en III par la...
La sujétion est un processus consubstantiel au caractère impératif de la règle de droit. La mise en œuvre de cette efficacité de la justiciabilité nécessite l’intervention d’un organe spécialisé. Historiquement, la justiciabilité « ordinaire », celle...
Il ne s’agit pas de réfléchir sur la nature du dualisme juridictionnel car il semble que dans ce cas qu’il faille sonder les âmes. Ce qui importe, c’est principalement d’appréhender le processus mental qui a imposé ou qui est le prologue de l’institutionnalisation...
La notion de « contractualisation du procès·» ou encore de « contractualisation de la justice 1 » à fait l’objet de nombreux articles visant à en expliquer le contenu. De ces écrits il est aisé de déduire que la contractualisation du procès n’implique...
L’indemnisation d’un individu du fait d’être né handicapé n’est pas en elle-même une donnée répréhensible, car il est admis, notamment sur la fondement de l’article 4 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen (DDHC), que tout individu est en...
La notion de gouvernance est indiscutablement de ces termes qui, étant fortement polysémique, sont utilisés à toutes les occasions mêmes les plus inappropriées à tel point qu’il semblerait que voulant tout dire au final ils ne veulent plus rien dire....
Au sein de la doctrine kelsénienne 1 il est fait usage du terme « observance comme réaction spécifique à un commandement 2 ». En effet, Hans KELSEN met en relief cette notion notamment lorsqu’il propose une approche analytique du rapport existant entre...
La mise en subordination du judiciaire par la mécanisation de la fonction de juger (« la bouche qui prononce les paroles de la loi ») a eu peu de succès dès l’origine, car l’interdiction d’interpréter posée par l’article 12 de la loi des 16-24 août 1790...
La société est une réalité plurale, causale, transversale et hétérogène. Elle est appréhendée et même rendue justiciable par l’homo juridicus-politicus (l’État ou autres organes politiques de gouvernance) afin de fondre ce pluralisme au sein de l’unité...
La place de la démocratie au sein de la recherche de l’efficacité de l’administration décentralisée : la gouvernance existe-t-elle dans le fonctionnement d’une collectivité ? Il ne s’agira pas dans ce propos de faire une longue étude des différentes configurations...
Imposée par les principes fondamentaux 1 qui régissent l’organisation territoriale indivisible et décentralisée de la République ; La gouvernance territoriale 2 est cette synergie qui permet (autant que faire se peut) de poser et/ou de maintenir une cohérence...
L’autonomie de la volonté est une notion philosophique qui prône une certaine primauté de la volonté au point où cette dernière doit être entendue comme étant la source de tout dans une société moderne. Ce concept philosophique notamment posé par Kant...
L’erreur est une donnée qui peut provoquer la nullité d’un contrat si elle porte sur la qualité substantielle de l’objet de l’obligation ou de la chose objet du contrat (art. 1110 du Code civil). Ainsi, conformément à une jurisprudence bien établie, l’erreur...
Lorsqu’un contrat subit le prononcé d’une nullité, les ex-cocontractants doivent pourvoir aux restitutions consubstantielles à l’effet rétroactif de l’annulation. C’est au regard de la gestion des effets de la nullité que l’arrêt de la chambre mixte du...
La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure...
La gratuité des frais d’obsèques pour les indigents Au sens de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les indigents sont assimilés aux « […] personnes dépourvues de ressources suffisantes. » La notion « d’indigents...
La France est une République indivisible (art. 1er de la Constitution). Cela signifie que la diversité de son territoire et son organisation administrative doivent être perçues comme un ensemble unitaire. Ainsi, les mouvements de décentralisation et de...
La faute du solvens n’est pas de nature à priver ce dernier de son droit à restitution. Toutefois, le caractère fautif de son comportement est susceptible de diminuer le montant de la restitution. Les quasi-contrats qualifient les situations de faits...
Il n’est pas possible de douter qu’au sien de notre système de justice subsiste un pluralisme de Cours souveraines matérialisé par la Cour de cassation (Art. L411-1 et L411-2 du COJ), le Conseil d’État (art. L.111-1 et L.331-1 CJA), le Tribunal des conflits...
Le principe de précaution ne trouve pas application lorsque le risque de pollution est exclu. Dès lors, le caractère fautif du comportement du propriétaire de l’ouvrage objet du litige est également exclu, car le risque virtuel n’est pas avéré. Le souci...
La responsabilité civile est un mécanisme juridique de responsabilité qui a vocation à réparer via l’octroi de dommages et intérêts les préjudices par un individu que celui-ci soit dans une relation contractuelle ou non avec autrui. Pour réaliser ce mécanisme...
Au sein du mécanisme de responsabilité civile, il existe deux grandes catégories de régime juridique qui sont susceptibles de pourvoir à la réparation d’un préjudice subi par un individu. Il s’agit de la responsabilité civile contractuelle et de la responsabilité...
La responsabilité civile qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle nécessite, en principe (il y a des cas pour lesquels la faute n’est pas recherchée), la réalisation d’une faute. Au sein du régime de responsabilité du fait personnel, l’existence...
