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Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil de la faculté de droit de l'Université de Toulon
Composition du jury:
Le président :
Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),
Les rapporteurs:
Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),
Membre du jury:
Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),
Directrice de thèse :
Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).
La préservation de la personne physique contre l'altération de sa compréhension du sens et de la portée de l’engagement de caution envers un créancier professionnel est l'objectif substantiel des formules consacrées par les articles L331-1 et L331-2 du...
énoncé du cas pratique ( inspiré de la décision de la Cour de cassation en date du 06 décembre 2018 [pourvoi 17-21170 et 17-21171] ) Le 1er mars 2000, M. Eddard STARK et M. Robert BARATHEON ont consenti à M. et Mme TARGARYEN une promesse unilatérale de...
énoncé du cas pratique (inspiré de la décision de la Cour de cassation 3ème civ. du 5 février 2013 (n° de pourvoi : 11-25572) ) : Par délibération en date du 30 mars 2015 , l a commune de SMALLVILLE a donné un accord de principe pour échanger un terrain...
L'arrêt de la Cour de cassation Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le 16 avril 1997, la SCI L’Anglais a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Z... ; que, le 8 avril 2014, M. Y..., devenu propriétaire...
L'arrêt Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a donné à bail à la société Terre d’Hautaniboul (la société) un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé...
L'arrêt Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1714 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1995), que la société civile immobilière (SCI) Solobat a donné à bail à la société Nasa des locaux à usage...
Extrait de l'arrêt LA COUR DE CASSATION, […] : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 2011), que la commune de Pointe-Noire a donné un accord de principe pour échanger un terrain communal contre un terrain appartenant à M. X... ; que, sans...
Analyse de la solution de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, « Société eaux minérales de Vals », en date du 3 mars 2010 (n°08-19.108) Le principe de précaution ne trouve pas application lorsque le risque de pollution est exclu....
Analyse de la solution de l'arrêt de la Chambre commerciale, 30 mai 2006 (non publié au bulletin, n°04-15.356) L’erreur est une donnée qui peut provoquer la nullité d’un contrat si elle porte sur la qualité substantielle de l’objet de l’obligation ou...
Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 1er mars 2016 (pourvoi n° n° 14-14401) L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a réalisé un travail très important de refonte du droit des sûretés. En effet, outre la consécration législative...
Mémo : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 février 2007 (pourvoi n° n° 05-18.882) La Cour d’appel, dans sa décision en date du 5 juin 2005, a considéré que la locution « au mieux » exprimait une atténuation de l’engagement...
Analyse de la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 (Pourvoi n°09-14.438) Dans cet arrêt de la chambre commerciale, la Cour de cassation rejette le pourvoi, car l’auteur de la lettre d’intention...
Analyse de la solution de l’arrêt de chambre commerciale de la cour de cassation du 30 janvier 2001 (pourvoi n°98-22.060) La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com du...
Analyse de la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2003 (pourvoi n°01-16554) Le principe de non-rétroactivité de la loi émis par l’article 2 du Code civil consiste à refuser qu’une loi nouvelle s’applique...
Analyse de la solution de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 8 février 1989 (pourvoi n°87-18046) Le principe de non-rétroactivité de la loi émis par l’article 2 du Code civil consiste à refuser qu’une loi nouvelle s’applique...
Analyse de la solution de l'arrêt de la 2ème chambre de la Cour de cassation en date du 4 février 2010 : « Société Whirlpool » (pourvoi n°08-70.373) L’article 1384 alinéa 1er du Code civil est le support, par opportunité, de l’adjonction au sein du droit...
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, « Allianz », en date du 17 février 2010 (Pourvoi n°08-19.789) La faute du solvens n’est pas de nature à priver ce dernier de son droit à restitution. Toutefois, le caractère fautif...
Fiche d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914) Contexte juridique : La jurisprudence est l’ensemble de décisions de justice qui apporte de manière concordante et constante la même solution au...
Fiche d'arrêt: 3ÈME Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2014 (POURVOI N°12-26.361) Phrase introductives (Contexte juridique) : Le droit de propriété est la prérogative la plus absolue dont dispose une personne (physique ou morale)...
Explication de solution : 1ère Chambre civile de la cour de cassation en date du 29 avril 1960 (Publié au bulletin n°218) L’article 2 du Code civil pose le principe qui cadre les modalités d’application de la loi dans le temps. En effet, cette disposition...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale en date du 23 mai 2007 (pourvoi n° 06-43.209) La phrase introductive (Contexte juridique) : Conformément à l’article 1353 (Anc. 1315) du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation (le...
Fiche d'arrêt : l’arrêt « Fraisse » (Assemblée Plénière du 2 juin 200 [pourvoi n° 99-60274 ] La phrase introductive : Le droit puise sa force normative de nombreuse source, notamment les traités internationaux et la Constitution. Aussi, il se pose dès...
Fiche d'arrêt : Arrêt « Jacques VABRE » ( Chambre mixte du 24 mai 1975 [pourvoi n° 73-13556]) La phrase introductive (Contexte juridique) : L’article 55 de la Constitution de 1958 pose, d’une part, implicitement un principe de supériorité de la Constitution...
Analyse de la solution de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body" La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection...
Une sûreté est la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Il existe deux grandes catégories de sûreté, les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles consistent en le mécanisme juridique permettant au créancier...
