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Profil

  • Laurent T. MONTET
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane
Docteur en droit privé.
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane Docteur en droit privé.

Thèse : "Le dualisme des ordres juridictionnels"

Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil  de la faculté de droit de l'Université de Toulon

Composition du jury:

Le président

Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),

Les rapporteurs: 

Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),

Membre du jury:

Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),

Directrice de thèse :

Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).

laurent.montet@yahoo.fr


1 avril 2020 3 01 /04 /avril /2020 17:17

L'arrêt de la Cour de cassation

Sur le premier moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le 16 avril 1997, la SCI L’Anglais a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Z... ; que, le 8 avril 2014, M. Y..., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé ; qu’ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession ;

 

Attendu que M. X... et Mme Z... font grief à l’arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas de préjudice subi par celui-ci du fait de la méconnaissance d’une interdiction contractuelle de sous-location ; qu’il ne peut donc être reproché à un locataire d’avoir, en percevant de tels sous-loyers, détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient appartenir au bailleur ; qu’en décidant le contraire, et en condamnant M. X... et Mme Z... à rembourser à M. Y... les loyers qu’ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d’appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l’article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°/ qu’une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire ; qu’en conséquence, seul le locataire est créancier des sous-loyers ; qu’en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M. X... et Mme Z... appartenaient à M. Y... et que les locataires étaient tenus de les rembourser à ce dernier en réparation du préjudice financier subi par le bailleur du fait du détournement de ces sommes, la cour d’appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l’article 1147 devenu 1231-1 du même code ;

 

Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi [...]

Le bail est un contrat par lequel, une personne (le bailleur) met à disposition un bien (meuble ou immeuble), au profit d’une autre personne (le preneur) à charge pour lui de verser un prix (le loyer). Au regard de l’article 584 du code civil, le loyer perçu est un fruit civil. À ce titre, il appartient au bailleur tant au titre du droit de créance que ce dernier dispose à l’encontre du preneur, mais également du fait du droit d’accession car le loyer est un fruit du bien dont il a la propriété. En effet, la propriété est la prérogative dont dispose une personne (physique ou morale) sur un bien (meuble ou immeuble) et qui lui permet d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, dès lors qu’il respect les prescriptions de la Loi en la matière (art. 544 Code civil). Ainsi, il a l’exclusivité quant à l’utilité économique de son bien.

 

En l’espèce, dans le cadre un bail, le preneur à souscrit vis-à-vis d’un tiers un « sous-bail ». À ce titre, il perçoit une contrepartie (Cass. 3e civ. En date du 09 mars 1994 [n°92-10211]), le « sous-loyer ». Le preneur entreprend cette utilisation économique du bien loué sans solliciter l’autorisation du bailleur voire, a minima, sans même l’aviser de cette opération de « sous-bail ». Or, s’agissant d’un bail d’habitation, vu l’article 8 de la loi n°89-462, le preneur est soumis à l’obligation légale de solliciter l'accord écrit du bailleur, tant sur le principe de la sous-location que sur le montant et du devenir du prix du sous-loyers. En l’absence de mise en œuvre de cette exigence, la sous-location était irrégulière et, a fortiori, inopposable au bailleur. En tout état de cause, la situation de sous-bail pose le sous-bailleur (c’est-à-dire le preneur devenu bailleur secondaire) dans une situation d’exploitation économique d’un bien dont il n’est pas le propriétaire et pour lequel la destination est réservée à l’habitation. Autrement-dit, le preneur-bailleur perçoit des fruits civils d’un bien dont le propriétaire n’a pas consenti la mise à disposition pour un tel usage. Ainsi, il deux données juridiques dans la solution de droit de l’arrêt qu’il faut mettre en relief.

 

D’une part, par la souscription d’un sous-bail irrégulier, le preneur manque à son obligation contractuelle/légale de ne pas souscrire une sous-location sans l’accord du bailleur. À ce titre, conformément à l’ancien article 1147 du code civil (nouv. 132-1 C. civ.) le preneur doit des dommages et intérêts au bailleur. La faute est d’autant plus caractérisée qu’elle s’inscrit dans un schéma « para-professionnel » (Personne qui a une activité même très ponctuelle dans un secteur socio-professionnel spécifique, mais qui ne possède pas elle-même le permis professionnel dédié.) de sous-location à prix diversifiés (Cass. 3e civ. du 12 septembre 2019 [pourvoi n° 18-20.727] : « […] pour deux nuits minimums, au prix de 120 € la nuit, 700 euros la semaine et 3401 € le mois […] ») matérialisée par une offre de sous-location à destination d’un public très large car ladite offre est relayée par une plateforme internet renommée (AirBnb). Le préjudice tenant d’une exploitation économique non autorisée d’un bien loué est indiscutablement matérialisé. Sur ce point, la cour de cassation ne s’exprime pas. Il n’y a pas dû avoir de moyen en ce sens du bailleur. Cependant, le preneur l’excipe afin de tenter de « contrer » l’application des articles 546 et 547 du code civil. Cela dit en passant, le bailleur sollicitait la validation du congé octroyé aux preneur ; il n’y a pas débat sur ce point.

 

D’autre part, consécutivement au manquement contractuel du preneur, existe la perception sans droit ni titre de fruits civils du fait de l’exploitation économique d’un bien dont le preneur, a fortiori, n’est pas le propriétaire et n’est pas autorisé à l’utiliser de la sorte. En effet, le sous-loyer perçu par le preneur-bailleur tient à la mise à disposition à titre onéreux du bien du bailleur-propriétaire. Ce dernier, au titre de l’accession (art. 547 C. civ.), est propriétaire des fruits (naturels, civils, et industriels) produits par son bien. C’est à ce titre qu’appartiennent au bailleur-propriétaire les sous-loyers produits par la mise à disposition, en second rang, de son bien loué. Le tiers-percepteur, non habilité, des fruits est redevable, vis-à-vis du propriétaire, de la restitution.

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25 mars 2020 3 25 /03 /mars /2020 15:41

Extrait de l'arrêt

 

LA COUR DE CASSATION, […] :  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 2011), que la commune de Pointe-Noire a donné un accord de principe pour échanger un terrain communal contre un terrain appartenant à M. X... ; que, sans attendre la signature de l'acte authentique, le maire a pris possession du terrain de M. X..., sur lequel une école a été construite, et a livré la totalité de la parcelle communale à M. X... ; qu'après évaluation des terrains, la commune a décidé de surseoir à l'échange puis de proposer à M. X... l'acquisition de sa parcelle ; que M. X... a assigné la commune en régularisation de l'acte d'échange et en dommages et intérêts ; que la commune, à titre reconventionnel, a sollicité la restitution et la remise en état de la parcelle occupée par M. X... ;

 

Sur le premier moyen, […] ;  Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le conseil municipal, dans sa délibération du 28 mai 1999, n'avait donné qu'un accord de principe à l'échange du terrain de M. X..., d'une superficie de 293 m², contre un terrain communal de 300 m² à détacher d'une parcelle plus grande et "sous l'expresse réserve de l'estimation préalable du service des domaines de chacun des terrains" et qu'après cette évaluation, la commune avait décidé, le 15 octobre 2001, de surseoir à l'échange puis, le 7 avril 2004, de proposer à M. X... l'acquisition de son terrain, et ayant retenu, au vu de ces constatations, que les parties n'avaient jamais déterminé si l'échange devait être limité à une fraction de la parcelle communale ou devait porter sur la totalité de cette parcelle avec paiement d'une soulte, la cour d'appel, en a exactement déduit, sans dénaturer la délibération du 28 mai 1999 ni prononcer la nullité de l'échange, qu'en l'absence d'accord sur la contenance des terrains à échanger, aucune transmission des droits de propriété réciproques n'avait pu s'opérer et que M. X... devait restituer la parcelle dont il avait pris possession ;  […] 

Analyse

 

L’échange est un contrat par lequel au moins deux personnes (physiques ou morales) s’astreignent réciproquement à permuter des biens (meubles ou immeubles ; corporel ou incorporel) qui sont appréhendés comme équivalent ou pour lesquels, à défaut « d’équivalence naturelle » il est convenu du versement d’une soulte. L’échange est parfait entre les copermutants, lorsqu'il y-a rencontre des volontés de permutation et accord sur les qualités réciproques des biens objets de la permutation. C’est à ce niveau que l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 février 2013, présente une illustration intéressante du caractère consensuel du contrat d’échange.

 

En effet, à la suite d’un accord de principe conditionnel sur les éléments essentiels du contrat d’échange, chaque copermutant avait réciproquement pris possession des biens objet de la permutation. De son côté, la commune avait fait construire une école sur la parcelle permutée. Cependant, à la suite des résultats de l’évaluation du service des domaines, la commune sursoit à l’échange et propose l’acquisition du terrain. Le particulier n’adhère pas à la proposition d’achat et demande en justice la réalisation de l’échange. La Cour de cassation conforte la cour d’appel dans sa position. Le moyen aux fins de réalisation de l’échange a été écarté car les parties ne s’étaient pas accordées sur la qualité substantielle de l’échange, c’est-à-dire l’équivalence des biens objets de la permutation. Donc, l’échange n’était pas parfait. À ce titre, il ne pouvait être ordonné la réalisation forcée de l’opération. La commune, dans la délibération par laquelle il été décidé un accord de principe, avait émis une réserve suspendant la réitération de sa volonté de former le contrat d’échange à la détermination de l’équivalence des biens par une administration extérieure légalement habilitée. Lors de la survenance de l’événement, à défaut de confirmer sa volonté de permutation, la commune, par une nouvelle délibération, proposait l’achat de la parcelle dont elle avait pris la possession par la construction d’une école.

 

Dans le régime juridique de l’échange (art. 1705 du Code civil), en cas d’éviction du bien qu’il a reçu en échange, le copermutant dispose d’une option entre l’obtention de dommages et intérêts ou la récupération de sa chose. En l’espèce, le copermutant évincé ne souhaitait pas récupérer son bien, mais exigeait la réalisation de l’échange. À la suite de l’évaluation, la commune avait pris acte de l’absence « d’équivalence naturelle » des biens et a préféré former un contrat de vente plutôt que de concéder une soulte. En tout état de cause, il reste tout de même manifeste que la commune à pris possession d’un bien ne lui appartenant pas, avec l’accord du propriétaire qui escomptait la réalisation de l’échange. Parallèlement, le particulier, toujours dans l’optique de la confirmation de l’échange, avait pris possession de la parcelle communale et y avait entrepris des travaux. À ce titre, il restait également à résoudre la question des dédommagements respectifs.

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25 mars 2020 3 25 /03 /mars /2020 10:18

Une promesse « synallagmatique de vente et d’achat » est un contrat par lequel les parties expriment réciproquement la volonté de former un contrat de vente. L’un (le vendeur promettant) s’engage à vendre, réciproquement, l’autre (l’acheteur promettant) s’engage à acheter. Au regard de l’article 1589 du Code civil, une telle réciprocité des consentements est constitutive d’une vente. C’est à ce titre que, sauf stipulations particulières, une promesse synallagmatique de vente vaut vente. En l’espèce (Cass. 3ème civ. 7 juin 2018 [n° 17-18.670]), la formation de la vente était suspendue à la réalisation de plusieurs conditions qui se sont réalisées mais un désaccord persistant entre les co-promettants a empêché la finalisation de la vente notamment par la ratification de l’acte authentique. C’est à ce titre que s’est posée la question de savoir si le déséquilibre dans la faculté de se retirer d’une promesse synallagmatique de vente constituait une cause de requalification de ladite promesse en promesse unilatérale de vente ?

 

Le caractère synallagmatique de la promesse de vente impose l’existence d’une réciprocité dans l’intensité de l’engagement des parties. Cela ne signifie pas qu’il doit y avoir une égalité stricte dans la charge de l’engagement mais que la distribution des contraintes ne doit pas pour autant être inique. C’est le caractère inique de la distribution des contraintes qui permettrait au juge de statuer dans le sens de l’absence de réciprocité des engagements. L’évaluation d’un tel équilibre ou déséquilibre des engagements, impose au juge de jauger le contenu du contrat ; ce qu’il peut faire avec plus ou moins de liberté selon le niveau de clarté de la rédaction des clauses. En l’espèce, les clauses étaient ambiguës (ancien article 1156 et suivants du Code civil ; nouveaux articles 118 et suivants du Code civil) ce qui imposaient au juge d’en faire l’interprétation. L’analyse du contenu de l’acte dénommé par les parties « promesse synallagmatique de vente et d’achat », abouti à la mise en relief d’un déséquilibre caractérisé au détriment du promettant. Contrairement au bénéficiaire de la promesse qui conservait la faculté de se libérer de son engagement au risque, pour lui, de la mise en œuvre d’une clause d’indemnité d’immobilisation. Le promettant n’avait pas, au regard de l’interprétation faite du contenu du contrat, la faculté de se libérer de son engagement. Le caractère significatif du déséquilibre est matérialisé par le fait qu’au finale le promettant est « définitivement engagé » (« ceteris paribus sic stantibus » c’est-à-dire « Toutes choses étant égale par ailleurs ») alors que le bénéficiaire conserve la faculté de ne pas lever l’option. Cette configuration de l’intensité des engagements correspond davantage à une promesse unilatérale de vente plutôt qu’a une promesse synallagmatique. C’est à ce titre, compte tenu du déséquilibre significatif des obligations que la Cour de cassation a requalifié le contrat en conformité avec la commune intention des parties exprimées au sein des clauses du contrat. 

 

Une fois l’acte intégré dans le régime juridique qui correspond le mieux à son contenu, se pose la question des conditions de formation de l’acte. Ces dernières ont-elles été respectées afin de permettre à l’acte de produire tous ces effets juridiques ?

En effet, la promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle a pour objet, notamment un bien immeuble doit être formalisée par un acte authentique ou un acte sous-seing privé qui doit être enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (art. 1589-2 du Code civil). Si cette formalité n’est pas respectée alors la promesse unilatérale de vente est nulle rétroactivement. La formalité prescrite par l’article 1589-2 du Code civil a un caractère ad validitatem. En l’espèce, la requalification de la promesse synallagmatique déséquilibrée en promesse unilatérale nulle pour non-respect des formalités de l’article 1589-2 du code civil fait que les protagonistes tombent dans le statu quo antes. Le promettant est libéré de sa promesse car cette dernière n’a jamais existé du fait du défaut de forme dans le délai prescrit. Le bénéficiaire récupère les acomptes versés car la nullité de l’acte en a déchu le promettant qui se trouve de jure tenu par une obligation de restitution des sommes perçues dans le cadre de l’exécution de la promesse synallagmatique déséquilibrée requalifiée en promesse unilatérale nulle.

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24 novembre 2019 7 24 /11 /novembre /2019 12:50

Explication de solution : 1ère Chambre civile de la cour de cassation en date du 29 avril 1960 (Publié au bulletin n°218)

L’article 2 du Code civil pose le principe qui cadre les modalités d’application de la loi dans le temps. En effet, cette disposition du Code civil prescrit l’absence de rétroactivité d’une loi nouvelle. Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut, en principe, avoir ni effets juridiques ni force obligatoire sur des événements qui sont antérieurs à son entrée en vigueur telle que posée par l’article 1er du Code civil. C’est au regard de ces données juridiques que la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation présent un intérêt non négligeable. En effet, cette décision juridictionnelle permet d’étayer le substrat normatif du principe de non-rétroactivité de la loi. En l’espèce, il est question de l’applicabilité d’une loi nouvelle au régime de reconnaissance et de légitimation d’un enfant adultérin. Sans surprise, les juges de la Cour de cassation appliquent dans toute sa rigueur le principe posé par l’article 2 du Code. La loi nouvelle est d’application immédiate (art. 1er Code civil) aux effets avenir des situations juridiques en cours et non contractuelles. Dès lors, elle est inapplicable aux situations juridiques achevées ou régies par un contrat. C’est ainsi que les juges de cassation en confirmé la décision des juges du fond qui ont refusé de soumettre à l’emprise d’une loi nouvelle, un acte d’état civil établi sous l’ancienne loi.

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5 novembre 2019 2 05 /11 /novembre /2019 19:57

 Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 1er mars 2016

(pourvoi n° n° 14-14401)

L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a réalisé un travail très important de refonte du droit des sûretés. En effet, outre la consécration législative de la garantie autonome et de la lettre d’intention, sûretés créées par la pratique, ce texte clarifie l’ordonnancement juridique des sûretés réelles intéressant les biens meubles corporels et incorporel. Il est mis un point final à l’option terminologique qui subsistait entre le nantissement et le gage pour désigner tantôt l’affectation d’une sûreté à un bien meuble corporel tantôt l’affectation d’une sûreté à un bien meuble incorporel. 

 

Désormais, le gage est le contrat par lequel, une tierce personne ou un débiteur (dénommé constituant), accorde à une autre personne la faculté d’être désintéresser par préférence à ses autres créanciers sur un bien meuble (corporel, présent ou futur) ou sur un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs. Cette définition est celle posée par l’article 2333 qui est inséré au code civil par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Cependant, concomitamment à la création d’un droit commun du gage au sein du Code civil, l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 introduit au sein du Code de commerce un gage spécial dénommé « gage des stocks » et décrit aux articles L527-1 à L527-9. Dès lors par cette démarche, il est manifeste que le Législateur a voulu créer deux types de régime juridique pour le gage. L’un est réalisable avec ou sans dépossession (notamment articles 2341 et 2342 du Code civil) et il y ait autorisé le pacte commissoire (art.2348 du code civil). L’autre est réalisable exclusivement sans dépossession (ancien article L527-1 du Code de commerce) et il n’y ait pas autorisé de pacte commissoire (ancien article L527-2 du Code de commerce). En outre, le gage des stocks est réservé aux biens meubles listés à l’article L523-3 du Code de commerce.

 

Lorsque coexiste deux régimes juridiques pour un même contrat, il se pose la question de l’intérêt de cette distinction. En effet, quelle est la pertinence de l’institution d’un gage spécialisé plus restrictif que le gage de droit commun, car constitué nécessairement sans dépossession et interdit de pacte commissoire. Cette différence entre le gage de droit commun et le gage des stocks, à fait que des professionnels du crédit optaient pour un gage constitué conformément au droit commun. C’est à ce niveau que ce situe la décision de la chambre commerciale en date du 1er mars 2016.

 

La coexistence de deux régimes juridiques de gage a fait naître un contentieux quant à l’existence d’un libre choix entre l’un ou l’autre régime. Il y a sur ce point confrontation, ou plutôt résistance, des juges du fond vis-à-vis de la doctrine de la Cour de Cassation (décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2015, pourvoi n°14-18.435 ; décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013, pourvoi n°11-21.763).

Pour cette dernière, il n’existe pas de libre choix entre le gage de l’article 2333 du Code civil et le gage de l’article L527-1 du code de commerce, dès lors que l’un des contractant est un établissement de crédit. Cette position est assez incompréhensible d’autant que rien dans l’article L527-1 du Code de commerce ne laisse sous entendre l’impossibilité d’option, bien au contraire. Dans le texte précité, il est sans ambiguïté mise en relief l’existence d’une faculté de choisir. Il est prescrit que le crédit accordé par un professionnel du crédit à une personne morale ou à une personne physique à l’occasion de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne. Dès lors, est contraire aux termes de la loi la position consistant à interdire l’utilisation du gage de droit commun lorsqu’un professionnel du crédit est bénéficiaire.  Le législateur, par une ordonnance n°2016-56 en date du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks et par une loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle et ratification de l’ordonnance précité (à l’article 107), reformate le régime juridique du gage des stocks notamment l’article L527-1 du code de commerce.

Il est expressément posé le libre choix de la manière suivante : « Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil. ».

 

En outre, il est procédé à un rapprochement franc avec le gage de droit commun. La Cour de cassation, sur cette question, n’est pas suivie par le Législateur. Cette dernière ne peut que s’incliner. La décision de la chambre commerciale en date du 1er mars 2016 marque la consécration du libre choix entre l’un des deux types de gage. Cependant, par cette refonte, il semble qu’est totalement été dilué voire effacée les quelques différences qui était perceptible avant la réforme du gage des stocks.

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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 19:35

Analyse de la solution de l’arrêt de chambre commerciale de la cour de cassation du 30 janvier 2001

(pourvoi n°98-22.060)

  La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com du 20 décembre 1982 [Bull. civ. IV n°417 ; pourvoi n°81-12.579] ; Cass. Com. Du 2 février 1988 [pourvoi n°85-17.276]). La principale question juridique que la jurisprudence s’est constamment appliquée à éclaircir est celle de la qualification de l’autonomie de la garantie. La Cour de cassation est confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement (Cass. Com du 13 décembre 1994 [Bull. civ. IV n°375 ; pourvoi n°92-12.626]). La révélation de l’autonomie de la garantie autonome est réalisée par différentes phases. L’une d’entre-elle, la première, consistait principalement à déceler la garantie autonome du simple fait que l’obligation du garant devait être exécutée à première demande, c’est-à-dire sans que le garant ne puisse ni évoquer le bénéfice de division et de discussion ni exciper les vices inhérents à la dette du débiteur principal. L’immédiateté de la garantie autonome pouvait être rendue inopérante s’il pouvait être décelé une dépendance d’exécution entre le contrat de base et la garantie dite autonome. C’est à ce niveau que l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2001 (pourvoi n°98-22.060) trouve son intérêt juridique. La référence faite, au sein de la garantie autonome, du contrat de base doit-elle nécessairement postuler la disqualification de l’autonomie de la garantie ? La réponse est nuancée. La référence au contrat de base est susceptible de provoquer la disqualification en fonction de l’intensité de l’imprégnation de la garantie autonome par le contrat de base. Si la référence au contrat de base induit une accessoirité entre l’objet de la garantie et celui du contrat de base, alors la référence est un renvoi aux modalités d’exécution ou à la durée de validité du contrat de base. Par conséquent, la garantie, même consentie à première demande, n’est pas autonome (Cass. Com du 5 octobre 2010 [non publié au Bull. civ. ; pourvoi n°09-14.673]). En revanche, si la référence au contrat de base implique une coexistence, c’est-à-dire que l’objet de la garantie se suffit à lui-même mais détient un intérêt dans l’exécution ou l’inexécution de l’obligation d’un autre contrat ; alors la référence n’est pas un renvoi aux modalités d’exécution ou de durée de validité du contrat de base. Dans ce cas, la garantie, même faisant référence au contrat de base, est autonome (Cass. Com du 7 juin 2006 [non publié au Bull. civ. ; pourvoi n°05-11.779]). L’impact de l’arrêt du 30 janvier 2001 (pourvoi n°98-22.060) est primordial car il permet un réel épanouissement de l’autonomie de la garantie autonome en précisant l’intensité des rapports qu’elle doit entretenir avec le contrat de base. Cette dimension est traduite par le législateur lors de l’insertion au sein du Code civil de l’article 2321 par l’expression « en considération d’une obligation souscrite par un tiers ». La garantie autonome ne peut nier l’existence du contrat de base car elle serait sans cause.

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27 mai 2011 5 27 /05 /mai /2011 01:03

Analyse de la solution de l'arrêt de la 2ème chambre de la  Cour de cassation en date du 4 février 2010 : « Société Whirlpool » (pourvoi n°08-70.373)

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil est le support, par opportunité, de l’adjonction au sein du droit de la responsabilité civile, de deux régimes de responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des organismes du fait des personnes handicapées ou des personnes socialement inadaptées dont ils ont la charge ; responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres) et d’un régime général de responsabilité du fait des choses. Au sein de ce dernier, il est perceptible le caractère structural de la notion de garde qui est le socle de la détermination de la personne à qui il incombera de verser les dommages et intérêts compensatoires. En effet, dans son versant initial (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; « Gabillet » [GAJC, tome II n°199] ; « Trichard » [GAJC tome II {11ème édition} p.274]), la garde est un outil d’une efficacité certaine, car, sauf existence d’une cause exonératoire, elle permet toujours au juge de désigner la personne qui devra verser l’indemnité au profit de la victime ayant subi un préjudice du fait de la chose. Cependant, il se trouve que l’autre versant (« oxygène liquide » [bull. civ. 1960 I, n°368], « Leroy Merlin », « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]) de la notion de garde illustre assez clairement l’insécurité juridique (précarité structurale) dont le mécanisme d’apurement du fait des choses peut être affecté. En effet, dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre le « fameux » concept de la garde divisée, les plaideurs et les juges sont en eaux troubles ; l’arrêt « Société Whirlpool » (pourvoi n°08-70.373) est un nouveau caillou jeté dans ces eaux.

 

Il faut garder à l’esprit le fait que la théorie de la division de la garde recherche la réalisation d’une certaine équité, car elle pose comme injuste le fait qu’une victime détentrice de la garde d’une chose ne puisse espérer obtenir indemnisation de son mal alors que ce dernier ne résulte pas de l’usage de la chose, mais de la structure de cette dernière. En effet, en faisant application du versant « classique » de la notion de garde (arrêts « Teffaine », « Jand’heur », « Franck », « Gabillet », « Trichard », « Société Cardem »), celui (mineur ou pas [« Gabillet »] ; aliéné ou pas [« Trichard »]) qui a l’usage le contrôle et la direction d’une chose est responsable du mal qu’elle cause (« Franck »). Ainsi, lorsqu’il est lui-même victime de la chose qu’il détient (« Leroy Merlin ») ; il ne peut espérer obtenir réparation quelle que soit l’origine du fait de la chose (arrêts « Teffaine », « Jand’heur »), sauf démonstration de l’absence de transfert de garde (« Société Cardem »). Dès lors, de ce point de vue, la théorie de la division de la garde est loin de manquer de pertinence, car elle introduit de l’équité au sein du mécanisme froid du régime sans faute de la responsabilité du fait des choses. Cela tient d’une certaine justice de rechercher la responsabilité de celui qui avait ou a encore un certain contrôle sur la structure de la chose. Dans cette hypothèse, il est anormal de poser pour responsable et de priver de son droit à réparation un individu, même détenteur factuel, qui n’y est pour rien dans le mal qu’il subit du fait de l’usage conforme de la chose. Par conséquent, la fragmentation de la garde a un effet correcteur des conséquences qui découleraient de l’application de la notion de garde « classique ».

Ce correctif institue deux gardiens circonstanciels. L’un a vocation à répondre des dommages nés de l’usage fait de la chose, il s’agit du gardien du comportement. L’autre a vocation à répondre des dommages nés de l’intégrité structurelle de la chose, il s’agit du gardien de la structure. Il est perceptible qu’à la garde matérielle, il est permutable une garde structurelle. Cette permutabilité des gardes structurelle et matérielle est dans la continuité du principe qui pose la garde comme alternative et non cumulative, sauf exception de la garde commune (arrêt « Consorts Bizouard c/ AGF » du 8 mars 1995). De là, il n’est pas possible que ce correctif autorise une condamnation in solidum (« Martin c/ Société univrac » [N°88-18.357 ; ]) ou un partage des responsabilités (Cass. 2ème civ. 13 décembre 1989, « Consorts Allais c/ British Leyland France » [N°88-14.990] ; « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]).

La création d’un gardien de la structure relève d’un souci de moralisation de l’apurement du fait des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » ((« oxygène liquide » [bull. civ. 1960 I, n°368] ; « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]), car le gardien de la structure est tenu à indemnisation (Cass. 2ème civ. du 3 octobre 1979 [n°78-10.575 ; Bull. civ. II, n°232] ; Cass. 2ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944 ; Bull. civ. II, n°83-13.157] ; Cass. 2ème civ. du 23 septembre 2004 [n°03-10.672]) via la subsistance d’une obligation « trans-contractuelle » (article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) de sécurité qui flirte beaucoup avec l’obligation de garantie légale contre les vices cachés (la garde « classique » est indifférente de l’existence d’un vice : arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193], ; « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993) qui est à la charge du vendeur (article 1641 du Code civil), du bailleur (art. 1713 et 1721 du Code civil) ou du prêteur (art. 1891 du Code civil).

 

L’insécurité contenue dans ce mécanisme moralisateur de l’apurement du fait des choses dangereuses tient au fait que les critères d’identification des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » ne sont pas stables, car fluctuant au regard de chaque espèce et au gré de mille et une choses susceptibles d’être intuitivement perçues comme dangereuses. Ainsi, malgré leur dangerosité potentielle de nombreuses choses ne sont pas considérées comme titulaire «d’un dynamisme propre et dangereux » (Cass. 2ème civ. du 15 juin 1972 [n°70-12.399] ; Cass. 1ère civ. du 4 décembre 1973 [n°70-13.808] ; Cass. 2ème civ. du 7 décembre 1977 [n°76-13.138]) alors que d’autres qui posent un risque équivalent aux choses disqualifiées sont elles retenues (Cass. 2ème civ. du 3 octobre 1979 [n°78-10.575 ; Bull. civ. II, n°232] ; Cass. 2ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944 ; Bull. civ. II, n°83-13.157] ; Cass. 2ème civ. du 23 septembre 2004 [n°03-10.672]).

Au regard de ce capharnaüm, il est perceptible que, au-delà de la dangerosité de la chose, il s’agit véritablement d’apurer la défectuosité (Cass. 1ère civ. 30 septembre 2009, « société Graham et Brown » [N°08-12.625] ; Cass 2ème civ. 5 octobre 2006 [N°04-18.775] ; Cass. 2ème civ. 23 septembre 2004, « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]) de la chose dangereuse. La division de la garde sous le masque d’une garantie contre les « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » a surtout vocation à garantir contre le préjudice que créerait la défectuosité d’une chose potentiellement dangereuse. Bien que le champ d’application du régime juridique fondé sur la division de la garde soit plus restreint, parce que plus spécialisé, que celui des produits défectueux (art. 1386-1 et suivants du Code civil). Il est indiscutable qu’à défaut de provoquer la disparition totale de l’apurement du fait de la chose via la division de la garde ; la responsabilité du fait des produits défectueux impose, au moins, sa rationalisation (Cass. 2ème civ. 14 février 2010, « société Whirlpool » [N°08-70.373] ; Cass. 1ère civ. 30 septembre 2009, « société Graham et Brown » [N°08-12.625] ; Cass 2ème civ. 5 octobre 2006 [N°04-18.775] ; Cass. 2ème civ. 23 septembre 2004, « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]), mais à quel prix ?

 

L’espèce purgée par l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est une illustration intéressante de l’assimilation du régime juridique de la division de la garde par la rationalité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, l’histoire est simple. Un couple fait acquisition d’un sèche-linge (en 1999) de marque Whirlpool. À l’occasion de son fonctionnement conforme « à sa destination », cette machine est l’origine d’un feu qui détruit les biens des consorts X. En appel, ces derniers sont consolidés dans leur droit à réparation, car les juges considèrent que les caractéristiques de mise à feu inhérentes aux propriétés chauffantes et soufflantes de l’engin, autorisent la qualification du sèche-linge comme une chose dotée d’un dynamisme propre et dangereuse. Malgré les contours chaotiques de la notion de « dynamisme propre et dangereux », il semble que les juges d’appel aient eu une perception pertinente de la dangerosité. À l’instar de la jurisprudence constituée par les décisions : Cass. 1ère civ. 12 novembre 1975, « Société minérale Vittel » [N°74-10.386] ; Cass. 2ème civ. 14 novembre 1979, « « Société Océanic » [N°77-15.823] ; Cass. 2ème civ. 10 juin 1960, « Oxygène liquide » [bull. civ. I, n°368]. Une chose qui détient les capacités intrinsèques de produire du feu peut, de manière plausible, être considérée comme une chose dangereuse justement parce que son potentiel de mise à feu est «  […] indissociables des propriétés chauffantes et soufflantes qui le rendent conformes à sa destination […] ». En outre, au regard de cette potentialité de mise à feu et compte tenu des dires de l’expert, il est « patent que le feu est parti du sèche-linge ». Ainsi, la dangerosité de la chose est posée, son implication dans la réalisation du préjudice est avérée et le préjudice étant démontré ; le dépositaire de la dangerosité de la chose (le gardien de la structure) doit répondre de ce fait (Cass. 2ème civ. du 24 mai 1984 [n°83-10.342] ; cass. 2ème civ. du 13 février 1964 [RTD civ, 558] ; cass. 2ème civ. du 5 juin 1971 [n°70-10.668] ; cass. 2ème civ. du 20 juillet 1981 [n°80-10.450] ;cass. 1ère civ. du 12 novembre 1975 [n°74-10.386] ; cass. 2ème civ. du 29 avril 1982 [n°80-11.139]). Par conséquent, au regard de cette constance jurisprudentielle, la position de la Cour d’appel devait être difficilement contestable et elle aurait dû ou elle aurait pu être confortée. Pourtant, la Cour de cassation sanctionne cette position et excipe la violation de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

 

Cette sanction est construite sur deux arguments principaux. D’une part, les juges de la Cour de cassation excipent le fait que « les causes de l’incendie étaient ignorées[…] ». D’autre part, il est mis en relief que « […] l’appareil est exempt de vice ». En toile de fond, la Cour de cassation semble faire une magnifique fusion ou confusion entre dangerosité et défectuosité, car pour exclure le sèche-linge du cercle des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses », elle allègue le fait que la potentialité de mise à feu est indissociable des propriétés chauffantes et soufflantes. En claire, qu’un sèche-linge produise de la chaleur est une aptitude indispensable au fonctionnement normale d’un engin qui à vocation à faire sécher le linge. De cette banalité fonctionnelle, pour la Cour de cassation, il semble qu’il ne puisse être relevé une dangerosité, car ce dynamisme est conforme à la destination normale de la chose. Or c’est bien dans cette banalité fonctionnelle que siège la dangerosité du dynamisme naturel de la chose. Il y a une manifeste confusion, lorsque pour considérer la dangerosité d’une chose, il est exigé la démonstration de sa non-conformité à sa destination normale. Cette démarche a pour finalité de déceler un vice et non une dangerosité. Une bouteille de gaz est intrinsèquement dangereuse, car sa composition tient aux propriétés explosives du gaz qu’elle contient. Si cette dernière explose alors qu’il en est fait un usage normal, cela pose comme vraisemblable l’existence d’une non-conformité à sa destination normale. Le schéma est transposable au sèche-linge. En effet, que ce dernier sèche le linge est un dynamisme normal de la chose et il peut être qualifié de dangereux parce qu’il suppute la production d’une certaine intensité de chaleur durant un certain laps de temps pour exécuter sa tâche. Si ce dynamisme normal est la source d’un départ de feu (les dires de l’expert l’attestent) d’une intensité telle qu’il y a la destruction d’autres biens et même des vêtements s’y trouvant. Cela pose comme vraisemblable l’existence d’une non-conformité à sa destination normale, car le sèche-linge n’est pas censé être un engin incendiaire.

Cela étant, la Cour de cassation est bien en proie à une confusion entre deux notions indiscutablement indépendantes, même s’il peut résulter d’un vice de la chose, l’accentuation de la dangerosité de celle-ci.

Au-delà de l’amalgame fait entre dangerosité et défectuosité, la recherche de l’existence d’un vice est pertinente non pour qualifier la dangerosité, mais pour attribuer l’exclusivité du dommage au gardien de la structure par la démonstration de la défectuosité, car s’il y a doute sur l’origine du mal cela joue contre les intérêts du gardien du comportement (« Martin c/ Société univrac » [N°88-18.357 ; ] ; cass. 2ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944]) qui est, en l’espèce et bien souvent, également la victime. Or « les causes de l’incendie étaient ignorées[…] », cela signifie que s’il est sûr que le feu est parti de l’engin et qu’il est certain que ce dernier est « […] exempt de vice », il n’est pas avéré que l’incendie est dû à la vétusté de la chose ni au fait de la victime. Ce positionnement peut intriguer, lorsqu’il est fait lecture de jurisprudences antérieures (Cass. 1ère civ. 12 novembre 1975, « Société minérale Vittel » [N°74-10.386] ; Cass. 2ème civ. 14 novembre 1979, « Société Océanic » [N°77-15.823] ; Cass. 2ème civ. 10 juin 1960, « Oxygène liquide » [bull. civ. I, n°368]) qui n’excluaient pas l’indemnisation du simple fait que la cause du fait dommageable eut été inconnue ou qu’un vice n’ait pas existé (« Société Locatel » [n°78-10.575]). En outre, dans cette recherche insistante de la cause du fait dommageable, par non-satisfaction de la connaissance de la cause du dommage (c’est-à-dire le feu qui à provoquer les destructions prend origine dans le sèche-linge), il semble que la juridiction de cassation poursuive un effort d’assimilation par le mécanisme des produits défectueux (« aéroclub de Bastia » [n°03-16.683] ; « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]) du régime de la division de la garde fondée sur l’article 1384 al. 1er du Code civil. En effet, la recherche de la cause du fait dommageable (« les causes de l’incendie étaient ignorées[…] ») surenchéri le souci de déceler une défectuosité. Ce mouvement doit expliquer l’amalgame fait, par le juge de cassation, entre dangerosité et défectuosité. Ainsi, afin qu’une victime puisse obtenir une indemnisation du gardien de la structure, il lui faudra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Sinon, la victime devra compter sur son assurance voire sur d’éventuels fonds pourvus par la solidarité nationale.

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 00:52

Analyse de la solution de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 (Pourvoi  n° 10-30.439)

 

La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité (exception faite de la responsabilité des instituteurs du fait des leurs élèves ; art. 1384 al. 8 du Code civil). En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité des organismes chargés d’individus socialement inadaptés ou handicapés (l’arrêt « Blieck » de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991 [GAJC, tome II n°218] ; l’arrêt « foyer NOTRE DAME DES FLOTS » de la chambre criminelle du 26 mars 1997 [GAJC, tome II n°219]), des associations sportives du fait de leurs membres (arrêts « UAP c/ Rendeygues » et « USPEG c/ Fédération Française de rugby » du 22 mai 1995 ; arrêt « Comités Régionaux de rugby c/ CPAM du Lot et Garonne » de l’Assemblée plénière du 29 juin 2007) et de la responsabilité du fait des animaux (art.1385 du Code civil). Ainsi, la démonstration de l’absence de faute de surveillance ou d’éducation ne permet plus l’exonération des père et mère (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférent (arrêt « Fullenwarth » de l’Assemblée Plénière du 9 mai 1984 [GAJC, Tome II n°208]) et les parents ne peuvent davantage exciper une rupture de cohabitation dès lors qu’elle ne découle pas d’une déchéance ou d’une absence d’autorité parentale (arrêt « Samda » du 19 février 1997 ; arrêt « association vers la vie pour l’éducation des jeunes » du 19 juin 2008 [N°07-12.533]). Il faut que la démonstration soit faite que la force majeure (Cass. 2ème civ. 2 décembre 1998, « Société Aube cristal » [N°96-22.158]) ou les causes étrangères (fait de la victime [Cass. 2ème civ. 19 octobre 2006 {N°05-17.474}], ou fait d’un tiers) soit la source exclusive du dommage subi par la victime (arrêts « Minc contre Epx Gohill » et « Poullet contre Koral » de l’Assemblée plénière en date du 13 décembre 2002). L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 (N° 10-30.439) s’intègre aisément dans la continuité de la jurisprudence faisant application des causes exonératoires de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs.

 

Les faits de l’espèce sont très simples. Il s’agit d’un enfant en rollers qui entre en collision avec un cycliste. Ce dernier recherche la responsabilité des parents de l’enfant par le fait duquel il estime avoir subi un préjudice. Il est contesté ni le fait que l’enfant se trouvait en bordure de la piste cyclable ni le fait que le cycliste a manqué à son obligation générale de prudence et de diligence en ne réadaptant pas son allure lorsqu’il a abordé l’intersection entre la piste cyclable et « la route des tribunes » qui était réservé tant aux cyclistes qu’aux piétons. Ainsi, se fondant sur la seule faute d’imprudence du cycliste, la Cour d’appel rejette les demandes de ce dernier.

 

Indiscutablement la position prise de la Cour d’appel est contestable, car elle néglige une précision essentielle à l’efficacité et l’effectivité de la force exonératoire du fait de la victime au profit du potentiel responsable. En effet, dans l’apurement d’un contentieux de responsabilité de plein droit il y a trois issues possibles. Premièrement, celui qui répond d’autrui (en l’occurrence les père et mère) ne peut exciper aucune cause étrangère ou force majeure, et dans ce cas la victime reçoit la réparation intégrale de son préjudice. Deuxièmement, celui qui répond d’autrui peut exciper une cause étrangère ou la force majeure. Dans cette hypothèse, celui qui répond du fait d’autrui est totalement libéré de sa responsabilité, mais seulement si la force majeure ou la cause étrangère (qui doit avoir le caractère de la force majeure) est la cause exclusive du dommage. Ainsi, celui qui répond du fait d’autrui ne peut voir sa responsabilité engagée, car le fait dommageable était pour lui (art.1384 al 7 du Code civil) imprévisible, irrésistible et extérieur (Cass. crim. 25 mars 1998 [N°94-86.137]). Troisièmement, lorsqu’il y a concours entre le fait de la victime et le fait de l’enfant, il peut y avoir partage des responsabilités (Cass 2ème civ. 29 avril 2004, « Sabrina c/ CMR » [N°02-20.180]).

 

Au regard de ces données, il est perceptible que la Cour d’appel est allée vite en besogne, car elle se prononce en faveur de l’exonération totale du père sans démontrer en quoi soit le fait de l’enfant soit le fait du cycliste avait pour lui le caractère de la force majeure (art.1384 al 7 du Code civil ; Cass. crim. 25 mars 1998 [N°94-86.137]). Sans même explorer la possibilité d’un partage des responsabilités tant il semble criant que le fait du jeune Arthur Y (rester en bordure de piste) et le fait du cycliste (rouler à vive allure sans prêter attention aux autres) ont concouru à la réalisation du dommage (Cass 2ème civ. 29 avril 2004, « Sabrina c/ CMR » [N°02-20.180]). C’est ainsi qu’il s’agissait, conformément au droit (art.1384 al 4 et 7 du Code civil), de décortiquer les faits afin de voir si le père du jeune Arthur Y pouvait empêcher (art.1384 al 7 du Code civil) le fait qui donne lieu à la possibilité de voir sa responsabilité engagée. Il semble qu’il ait pu avoir un meilleur contrôle de l’enfant Arthur, notamment en faisant en sorte qu’il ne soit pas en bordure de la piste. En revanche, le père d’Arthur n’a aucune emprise sur le comportement de M. X, mais le fait de ce dernier ne peut être perçu comme imprévisible et irrésistible, car il est prévisible qu’il y ait des cyclistes sur une piste cyclable, il est également prévisible qu’un cycliste puisse rouler à vive allure. Enfin, sur une voie de circulation, pour « le bon père de famille », une collision est de ces choses prévisibles dont il est possible de prémunir ceux dont on répond. Les parents ont une obligation générale de garantir que leurs enfants ne nuisent pas à autrui par leurs actes. Ainsi, la responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997 ; arrêt « Fullenwarth » de l’Assemblée Plénière du 9 mai 1984 [GAJC, Tome II n°208] ; arrêts « Minc contre Epx Gohill » et « Poullet contre Koral » de l’Assemblée plénière en date du 13 décembre 2002) des père et mère a vocation à apurer une obligation de sécurité de résultat de source extracontractuelle dont les seules causes exonératoires sont équivalentes à celles qui permettent la libération d’une obligation de résultat contractuelle.

 

L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 (N° 10-30.439) réaffirme clairement cette réalité.

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17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 20:13

Analyse de la solution de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 

« Société eaux minérales de Vals », en date du 3 mars 2010 (n°08-19.108)

Le principe de précaution ne trouve pas application lorsque le risque de pollution est exclu. Dès lors, le caractère fautif du comportement du propriétaire de l’ouvrage objet du litige est également exclu, car le risque virtuel n’est pas avéré.

Le souci environnemental est une donnée dont la pesanteur est de plus en plus croissante au sein de notre système. D’ailleurs, l’exploitation de la biodiversité (ou des ressources de la biosphère) doit être en accord avec l’objectif de développement durable qui est une exigence juridique dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par la Charte de l’environnement qui a été adjointe, en 2004, à la Constitution de 1958 (Décision n°2008-564 DC du Conseil constitutionnel en date du 19 juin 2008 [notamment considérant n°18]). Le contenu de l’objectif de développement durable (considérant n°10 de la Charte de l’environnement) est révélé par l’article L110-1 du Code de l’environnement. L’efficacité recherchée par cette norme est la mise en cohésion et en interdépendance du nécessaire développement de l’espèce humaine (social, culturel et économique) avec l’indispensable pérennisation de l’intégrité des écosystèmes de la biosphère. Pour réaliser ce projet, l’exigence de développement durable est consolidée par quatre principes phares. Le principe de précaution compte parmi ces axes directeurs.

 

Loin de l’idéalisme qui transpire quelque peu de la Charte de l’environnement, c’est par le biais d’un trivial conflit de voisinage que l’arrêt « Société eaux minérales de Vals » illustre l’utilité de ce principe à valeur constitutionnelle (art. 5 de la Charte de l’environnement). En effet, le litige qui sollicite l’intervention des juges de la Cour de cassation oppose un exploitant d’une source d’eaux minérales à ses voisins qui ont effectué des travaux afin d’installer un système d’arrosage pour leur jardin. La situation n’a rien d’original. Le litige se pose dans le cadre des articles 552 et 642 du Code civil qui organisent l’utilisation des sources par le propriétaire du fonds sur lequel elles se trouvent (Cass. 3ème civ. Du 26 novembre 1974 [bull. civ. III, n°441]). Conformément aux solutions usuellement posées par la jurisprudence, même si le droit de propriété est la prérogative qui permet de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue (art.544 Code Civil) ; cet usage à vocation absolutiste d’un bien (meuble ou immeuble) est limité par la « moralité » du mobile dont il procède (art.4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). En effet, lorsque le caractère abusif (c’est-à-dire qu’il n’y a pas la recherche de la satisfaction d’un besoin légitime et d’un intérêt sérieux) de l’utilisation du droit de propriété est qualifié ; ce dernier est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’auteur de l’abus dès lors qu’il cause un préjudice à autrui (Cass. 1ère civ. Du 20 janvier 1964 [bull. civ. I, n°3] ; Cass. Ass. Plén. Du 28 juin 1996 [bull. A. P., n°96 ; Pourvoi n°94-15.935]).

À défaut d’usage abusif, c’est-à-dire lorsque le droit de propriété est exercé pour réaliser un intérêt sérieux et légitime ; il est possible pour le voisin qui démontre un trouble anormal (Cass. 2ème civ. Du 24 mars 1966 [bull. civ. II, n°403 ; Pourvoi n°64-10.737] ; Cass. 1ère civ. du 23 mars 1982 [bull. civ. I, n°120] : préjudice qui excède la mesure des obligations ordinaires de voisinage) de solliciter la réparation de ce trouble qui subsiste même lorsque les activités anormalement nuisibles ont été autorisées par l’administration (Cass. 1ère civ. du 15 mai 2001 [bull. civ. I, n°135 ; Pourvoi n°99-20.339]). En l’espèce, les juges de la Cour de cassation rejet tant l’abus de droit (« […] a pu en déduire qu’aucun abus du droit de propriété n’était établi […] ») qu’un quelconque trouble anormal (« […] ni dommage causé […] »). En effet, le besoin que vise à satisfaire le forage est motivé par un intérêt considéré comme sérieux et légitime sans être constitutif d’un préjudice excédant la mesure normale des obligations ordinaires de voisinage (« […] qu’il ne résultait de ce forage ni absence d’utilité, ni intention de nuire […]).

 

La touche d’originalité qui affecte l’espèce tient en ce qu’il est excipé le principe de précaution au soutien des articles 1382 et 1383 du Code civil qui ont davantage une vocation à purger la réalisation d’un dommage plutôt que d’avoir une action préventive (Geneviève VINEY, « Principe de précaution et responsabilité civile des personnes privées » p.1542 ; Dalloz 2007).

Le principe de précaution (art.5 de la Charte de l’environnement ; art. L110-1.II.1° du Code de l’environnement) est la source constitutionnelle (Décision n°2008-564 DC du Conseil constitutionnel en date du 19 juin 2008 [notamment considérant n°18]) de droits et devoirs qui ont pour objectif de promouvoir la réalisation effective de mesures propres à écarter la virtuelle réalisation d’un dommage. C’est au regard de cette efficacité qu’il n’est pas inintéressant de comparer le souci du principe de précaution avec celui de la perte de chance afin de mieux percevoir la place de ce principe au sein du droit de la responsabilité civile. La théorie du risque est moins éclairante, car l’efficacité de ce mécanisme repose sur l’existence indiscutable d’un risque inhérente à l’activité exercée, or le principe de précaution est d’une autre logique.

Le mécanisme de la perte de chance est tourné vers le passé comme tous les mécanismes « ordinaires » de responsabilité civile. Cette dernière répare le préjudice qui découle de la réalisation d’un comportement fautif. Au regard de cette donnée à laquelle le mécanisme de la perte de chance ne déroge pas, il faut tout de même admettre une efficacité anomale dudit mécanisme. En effet, il faut garder à l’esprit qu’il a pour objectif de permettre l’indemnisation de la non-réalisation d’un événement favorable (Chambre des requêtes du 1er juin 1932 [Dalloz 1933 ; 1, 102] ; 1ère Civ. du 12 octobre 1984 [RTD civ. 1986, 117] et 2ème Civ. du 21 novembre 2006 [Pourvoi n°05-15.674]). Dès lors, ce n’est pas l’événement favorable virtuel qui est indemnisé, mais la disparition de cette virtualité du fait de l’acte fautif d’autrui. Un événement virtuel est celui qui a de fortes possibilités de se réaliser contrairement à l’événement éventuel (non indemnisable) qui lui a une forte probabilité de ne pas se réaliser. Le dommage est donc matérialisé par la destruction de la probabilité fortement en faveur de la réalisation d’un événement heureux. L’acte fautif a détruit une chance ; l’indemnisation sanctionne la destruction de cette chance.

Il faut admettre qu’en l’espèce, la perte de chance n’aurait pas été d’un grand secours pour la Société eaux minérales de Vals, car tenter une argumentation sur la perte de chance d’éviter un dommage (bien qu’incertain) pouvant affecter de manière irréversible et grave l’environnement tient pour beaucoup du préjudice éventuel qui lui a (en l’occurrence) tant une forte probabilité de ne pas se réaliser qu’il est incertain qu’il ait une forte probabilité qu’il se réalise.

 

L’apurement de l’incertitude est le souci du principe de précaution. Cette efficacité pose nécessairement ce mécanisme comme atypique au sein de la responsabilité civile. L’arrêt « Société eaux minérales de Vals », en date du 3 mars 2010 (n°08-19.108) illustre la non application du principe et consolide le caractère anomale de ce dernier lorsqu’il révèle la certitude de l’absence de risque comme zone d’exclusion.

 

Comme le souligne la Cour de cassation dans le premier mouvement de son « Mais attendu », l’article L110-1.II.1° du Code de l’environnement conçoit l’applicabilité du principe de précaution en l’absence de certitude au regard des connaissances scientifiques et techniques. L’incertitude quant à la réalisation d’un dommage, donc la subsistance de la virtualité d’un risque, autorise à titre préventif, proportionné et à coût acceptable de prendre les mesures effectives propres à écarter voire diminuer l’éventuel dommage susceptible de découler du risque virtuel. Le principe de précaution fonctionne en mécanisme d’assurance car il vise à se prémunir contre l’éventuel dommage corrélatif au risque virtuel. Mieux que le droit de la réparation d’un préjudice, il s’agit d’un droit de la prévention du préjudice éventuel. Éviter la réalisation du préjudice est un mouvement en cohérence avec l’obligation de prudence et de diligence (obligation de prendre les précautions nécessaires à éviter autant que possible tous préjudices à autrui) prônée par l’article 4 de la DDHC notamment sanctionnée par les articles 1382 et 1384 lorsqu’il y a transgression, c’est-à-dire défaut de diligence et de prudence (d’ailleurs malgré les précautions prises, si le préjudice survient du fait de la cause étrangère, il y a exonération de responsabilité). Ainsi dans ces hypothèses le préjudice est ni éventuel ni virtuel, il est consommé.

 

Le droit préventif de l’article L110-1.II.1° exige « une certitude quant à l’incertitude » de la réalisation d’un dommage et la virtualité d’un risque. En l’espèce, les dires de l’expert ont consolidé la certitude quant à l’absence de risque même lorsque serait survenue une éventuelle intention de nuire (« […] aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par captage, même si l’on y précipitait des produits nocifs ou germes délétères […] ») et il est démontré l’impossibilité pour la Société d’eaux minérales de Vals de subir un dommage du fait du forage, car il se situe en aval de ce dernier et « […] sans lien direct par faille [..] », c’est-à-dire qu’il y a aucun lien direct d’interaction ou d’interdépendance entre la source exploitée par les consorts X et la source exploitée, en amont, par la Société.

 

Au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques, la certitude quant à l’impossibilité de dommage et l’inexistence de risque direct excluent l’application des obligations inhérentes au principe de précaution.

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19 février 2011 6 19 /02 /février /2011 00:25

Analyse de la solution de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body"

La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure où il ne semble pas reposer sur la personnalité juridique mais bien sur le corps humain (composante ou « support » physique de la personne humaine) comme bien corporel spécial (un corps certain hors commerce dont il est juridiquement plausible d’en concevoir l’existence), sacré et inviolable (référence faite à la description du droit de propriété par l’article 17 de la DDHC). Ainsi, même sans vie le corps humain doit être traité avec respect, dignité et décence. Dans l’affaire étudiée par la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si cette exposition et l’utilisation faite des cadavres devaient être perçues comme contraire aux valeurs défendues par les articles 16 et suivants du Code civil ?

 

Il semble que la Cour de cassation n’ait pas suivit la principale justification de la Cour d’appel  qui a surtout cherché à vérifier si les cadavres avaient une origine licite et s’il existait, du vivant des intéressés, un consentement à l’utilisation de leurs cadavres. En effet, statuant sur un recours contre une ordonnance de référé (art. 809 et 490 du Code de procédure civile), il s’agissait pour la Cour d’appel de qualifier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Le doute sur la licéité ou l’illicéité de la provenance des corps ne permet pas cette caractérisation. Toutefois, il y a un point sur lequel les parties ne s’opposent pas, c'est-à-dire la finalité commerciale de l’exposition. Conformément à l’article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps. En outre, ce dernier ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial même lorsque le corps est sans vie, car la mort ne fait pas cesser ces prohibitions.

 

Par conséquent, il y a effectivement atteinte au respect, à la dignité et à la décence qui sont dues au corps humains lorsque ses restes font l’objet d’une utilisation commerciale (art.16-1-1 du Code civil). C’est en ce sens que la manifestation organisée par la société Encore Event cause un trouble manifestement illicite (art.809 du Code de procédure civile) et a été valablement arrêtée (art.16-2 du Code civil). Cela dit en passant, il semble que les différentes postures dans lesquelles les corps morts sont présentés ne soient pas litigieuses puisque c’est sur l’unique motif relevant de la finalité commerciale de l’exposition que le pourvoi est rejeté.

 

Dès lors, a priori, il semble qu’une manifestation en « entrée libre » et visant à diffuser gratuitement des connaissances scientifiques, comme par exemple la fête de la science, ne puisse subir le même sort que celui de l’exposition organisée par la société Encore Events.

 

Cependant, il semble qu’il faille émettre au moins une réserve qui se matérialise sous deux formes apparemment distinctes. En effet, l’origine licite des cadavres (art.225-17 à 225-18-1 du Code pénal) ou encore l’absence de consentement des personnes intéressées sur l’utilisation de leur corps (art.L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé Publique) devrait être susceptible de provoquer l’interdiction d’une manifestation présentant des corps morts même s’il s’agissait d’une exposition non commerciale.

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