Mots d'un juriste

Il est question de savoir si un juge peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ?

Le droit d’agir (article 30 du Code de procédure civile) est la faculté pour une personne (physique ou morale) de soumettre à un Juge un différend qui l’oppose à une autre personne afin que la juridiction tranche le litige. Pour ce faire, la juridiction saisie devra évaluer le bien-fondé de la demande notamment par l’analyse des éléments qui matérialisent l’existence de l’obligation dont il est réclamé l’exécution (art. 1353 du Code civil). Ainsi, se pose la question de savoir si un juge peut refuser de trancher un litige indemnitaire après avoir admis le bien-fondé de la demande ?

C’est à ce titre, que la décision du 2 juillet 2020  de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°19-16.100)  constitue une illustration intéressante de l’ampleur des obligations d’un juge lorsqu’est mis en œuvre le droit d’agir.

L’objet de la fonction juridictionnelle consiste, de manière substantielle, à dire le droit et trancher les litiges (D. AMBRA, « L’objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges » ; LGDJ 1994). Autrement-dit, à l’appui de la Loi applicable au litige (art. 12 al.1 du Code de procédure civile), le juge doit poser une solution qui s’impose à l’espèce. Ainsi, pour mettre en œuvre cette mission régalienne, la juridiction juridictionnelle saisie doit parfois faire œuvre d’interprétation afin d’extirper au Texte le substrat normatif porteur de solution. Ce travail peut se révéler laborieux selon l’état de la Loi, mais il ne peut exciper de la carence de la Loi (art. 4 du Code civil) un moyen pour ne pas trancher le litige qui lui est soumis.

Le droit d’agir est la faculté d’exiger que le litige soit tranché. À ce titre, débiteur de l’obligation de dire le droit et de trancher le litige, le juge est lié et doit se prononcer uniquement sur les demandes formulées (art. 5 du Code de procédure) et sur toutes les demandes formulées.

Ainsi, en l’espèce, la juridiction qui refuse de statuer sur une demande indemnitaire alors qu’elle admet l’existence du préjudice et caractérise le lien de causalité avec l’acte dommageable méconnait l’ampleur de sa compétence. En effet, le jugement en cause ne quantifie pas l’indemnité au prétexte que le demandeur n’apporte pas les éléments propres à en permettre l’évaluation. Il est vrai qu’il est peu judicieux pour la personne qui réclame une indemnité de ne pas être en situation d’apporter les éléments d’évaluation du préjudice. Cependant, dans la mesure où le préjudice est admis, que le lien de causalité avec l’événement source du dommage est caractérisé, il est de la charge du juge de mettre en œuvre les mesures d’instruction qui lui permettront de trancher le litige (art. 10 du Code de procédure civile).

Par conséquent, la position de la 2^ème chambre de la Cour de cassation (pourvoi n°19-16.100)  n’est pas une surprise. Elle est dans la continuité de la défense des justifiables contre les situations de déni de justice du fait de la méconnaissance par le juge de ses pouvoirs en matière de sollicitation de mesures d’instruction.

L'arrêt de la Cour de cassation

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le 16 avril 1997, la SCI L’Anglais a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Z... ; que, le 8 avril 2014, M. Y..., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé ; qu’ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession ;

Attendu que M. X... et Mme Z... font grief à l’arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen :

1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas de préjudice subi par celui-ci du fait de la méconnaissance d’une interdiction contractuelle de sous-location ; qu’il ne peut donc être reproché à un locataire d’avoir, en percevant de tels sous-loyers, détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient appartenir au bailleur ; qu’en décidant le contraire, et en condamnant M. X... et Mme Z... à rembourser à M. Y... les loyers qu’ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d’appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l’article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°/ qu’une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire ; qu’en conséquence, seul le locataire est créancier des sous-loyers ; qu’en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M. X... et Mme Z... appartenaient à M. Y... et que les locataires étaient tenus de les rembourser à ce dernier en réparation du préjudice financier subi par le bailleur du fait du détournement de ces sommes, la cour d’appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l’article 1147 devenu 1231-1 du même code ;

Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi [...]

Le bail est un contrat par lequel, une personne (le bailleur) met à disposition un bien (meuble ou immeuble), au profit d’une autre personne (le preneur) à charge pour lui de verser un prix (le loyer). Au regard de l’article 584 du code civil, le loyer perçu est un fruit civil. À ce titre, il appartient au bailleur tant au titre du droit de créance que ce dernier dispose à l’encontre du preneur, mais également du fait du droit d’accession car le loyer est un fruit du bien dont il a la propriété. En effet, la propriété est la prérogative dont dispose une personne (physique ou morale) sur un bien (meuble ou immeuble) et qui lui permet d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, dès lors qu’il respect les prescriptions de la Loi en la matière (art. 544 Code civil). Ainsi, il a l’exclusivité quant à l’utilité économique de son bien.

En l’espèce, dans le cadre un bail, le preneur à souscrit vis-à-vis d’un tiers un « sous-bail ». À ce titre, il perçoit une contrepartie (Cass. 3e civ. En date du 09 mars 1994 [n°92-10211]), le « sous-loyer ». Le preneur entreprend cette utilisation économique du bien loué sans solliciter l’autorisation du bailleur voire, a minima, sans même l’aviser de cette opération de « sous-bail ». Or, s’agissant d’un bail d’habitation, vu l’article 8 de la loi n°89-462, le preneur est soumis à l’obligation légale de solliciter l'accord écrit du bailleur, tant sur le principe de la sous-location que sur le montant et du devenir du prix du sous-loyers. En l’absence de mise en œuvre de cette exigence, la sous-location était irrégulière et, a fortiori, inopposable au bailleur. En tout état de cause, la situation de sous-bail pose le sous-bailleur (c’est-à-dire le preneur devenu bailleur secondaire) dans une situation d’exploitation économique d’un bien dont il n’est pas le propriétaire et pour lequel la destination est réservée à l’habitation. Autrement-dit, le preneur-bailleur perçoit des fruits civils d’un bien dont le propriétaire n’a pas consenti la mise à disposition pour un tel usage. Ainsi, il deux données juridiques dans la solution de droit de l’arrêt qu’il faut mettre en relief.

D’une part, par la souscription d’un sous-bail irrégulier, le preneur manque à son obligation contractuelle/légale de ne pas souscrire une sous-location sans l’accord du bailleur. À ce titre, conformément à l’ancien article 1147 du code civil (nouv. 132-1 C. civ.) le preneur doit des dommages et intérêts au bailleur. La faute est d’autant plus caractérisée qu’elle s’inscrit dans un schéma « para-professionnel » (Personne qui a une activité même très ponctuelle dans un secteur socio-professionnel spécifique, mais qui ne possède pas elle-même le permis professionnel dédié.) de sous-location à prix diversifiés (Cass. 3^e civ. du 12 septembre 2019 [pourvoi n° 18-20.727] : « […] pour deux nuits minimums, au prix de 120 € la nuit, 700 euros la semaine et 3401 € le mois […] ») matérialisée par une offre de sous-location à destination d’un public très large car ladite offre est relayée par une plateforme internet renommée (AirBnb). Le préjudice tenant d’une exploitation économique non autorisée d’un bien loué est indiscutablement matérialisé. Sur ce point, la cour de cassation ne s’exprime pas. Il n’y a pas dû avoir de moyen en ce sens du bailleur. Cependant, le preneur l’excipe afin de tenter de « contrer » l’application des articles 546 et 547 du code civil. Cela dit en passant, le bailleur sollicitait la validation du congé octroyé aux preneur ; il n’y a pas débat sur ce point.

D’autre part, consécutivement au manquement contractuel du preneur, existe la perception sans droit ni titre de fruits civils du fait de l’exploitation économique d’un bien dont le preneur, a fortiori, n’est pas le propriétaire et n’est pas autorisé à l’utiliser de la sorte. En effet, le sous-loyer perçu par le preneur-bailleur tient à la mise à disposition à titre onéreux du bien du bailleur-propriétaire. Ce dernier, au titre de l’accession (art. 547 C. civ.), est propriétaire des fruits (naturels, civils, et industriels) produits par son bien. C’est à ce titre qu’appartiennent au bailleur-propriétaire les sous-loyers produits par la mise à disposition, en second rang, de son bien loué. Le tiers-percepteur, non habilité, des fruits est redevable, vis-à-vis du propriétaire, de la restitution.

Une promesse « synallagmatique de vente et d’achat » est un contrat par lequel les parties expriment réciproquement la volonté de former un contrat de vente. L’un (le vendeur promettant) s’engage à vendre, réciproquement, l’autre (l’acheteur promettant) s’engage à acheter. Au regard de l’article 1589 du Code civil, une telle réciprocité des consentements est constitutive d’une vente. C’est à ce titre que, sauf stipulations particulières, une promesse synallagmatique de vente vaut vente. En l’espèce (Cass. 3ème civ. 7 juin 2018 [n° 17-18.670]), la formation de la vente était suspendue à la réalisation de plusieurs conditions qui se sont réalisées mais un désaccord persistant entre les co-promettants a empêché la finalisation de la vente notamment par la ratification de l’acte authentique. C’est à ce titre que s’est posée la question de savoir si le déséquilibre dans la faculté de se retirer d’une promesse synallagmatique de vente constituait une cause de requalification de ladite promesse en promesse unilatérale de vente ?

Le caractère synallagmatique de la promesse de vente impose l’existence d’une réciprocité dans l’intensité de l’engagement des parties. Cela ne signifie pas qu’il doit y avoir une égalité stricte dans la charge de l’engagement mais que la distribution des contraintes ne doit pas pour autant être inique. C’est le caractère inique de la distribution des contraintes qui permettrait au juge de statuer dans le sens de l’absence de réciprocité des engagements. L’évaluation d’un tel équilibre ou déséquilibre des engagements, impose au juge de jauger le contenu du contrat ; ce qu’il peut faire avec plus ou moins de liberté selon le niveau de clarté de la rédaction des clauses. En l’espèce, les clauses étaient ambiguës (ancien article 1156 et suivants du Code civil ; nouveaux articles 118 et suivants du Code civil) ce qui imposaient au juge d’en faire l’interprétation. L’analyse du contenu de l’acte dénommé par les parties « promesse synallagmatique de vente et d’achat », abouti à la mise en relief d’un déséquilibre caractérisé au détriment du promettant. Contrairement au bénéficiaire de la promesse qui conservait la faculté de se libérer de son engagement au risque, pour lui, de la mise en œuvre d’une clause d’indemnité d’immobilisation. Le promettant n’avait pas, au regard de l’interprétation faite du contenu du contrat, la faculté de se libérer de son engagement. Le caractère significatif du déséquilibre est matérialisé par le fait qu’au finale le promettant est « définitivement engagé » (« ceteris paribus sic stantibus » c’est-à-dire « Toutes choses étant égale par ailleurs ») alors que le bénéficiaire conserve la faculté de ne pas lever l’option. Cette configuration de l’intensité des engagements correspond davantage à une promesse unilatérale de vente plutôt qu’a une promesse synallagmatique. C’est à ce titre, compte tenu du déséquilibre significatif des obligations que la Cour de cassation a requalifié le contrat en conformité avec la commune intention des parties exprimées au sein des clauses du contrat. 

Une fois l’acte intégré dans le régime juridique qui correspond le mieux à son contenu, se pose la question des conditions de formation de l’acte. Ces dernières ont-elles été respectées afin de permettre à l’acte de produire tous ces effets juridiques ?

En effet, la promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle a pour objet, notamment un bien immeuble doit être formalisée par un acte authentique ou un acte sous-seing privé qui doit être enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (art. 1589-2 du Code civil). Si cette formalité n’est pas respectée alors la promesse unilatérale de vente est nulle rétroactivement. La formalité prescrite par l’article 1589-2 du Code civil a un caractère ad validitatem. En l’espèce, la requalification de la promesse synallagmatique déséquilibrée en promesse unilatérale nulle pour non-respect des formalités de l’article 1589-2 du code civil fait que les protagonistes tombent dans le statu quo antes. Le promettant est libéré de sa promesse car cette dernière n’a jamais existé du fait du défaut de forme dans le délai prescrit. Le bénéficiaire récupère les acomptes versés car la nullité de l’acte en a déchu le promettant qui se trouve de jure tenu par une obligation de restitution des sommes perçues dans le cadre de l’exécution de la promesse synallagmatique déséquilibrée requalifiée en promesse unilatérale nulle.

 Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 1er mars 2016

(pourvoi n° n° 14-14401)

L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a réalisé un travail très important de refonte du droit des sûretés. En effet, outre la consécration législative de la garantie autonome et de la lettre d’intention, sûretés créées par la pratique, ce texte clarifie l’ordonnancement juridique des sûretés réelles intéressant les biens meubles corporels et incorporel. Il est mis un point final à l’option terminologique qui subsistait entre le nantissement et le gage pour désigner tantôt l’affectation d’une sûreté à un bien meuble corporel tantôt l’affectation d’une sûreté à un bien meuble incorporel. 

Désormais, le gage est le contrat par lequel, une tierce personne ou un débiteur (dénommé constituant), accorde à une autre personne la faculté d’être désintéresser par préférence à ses autres créanciers sur un bien meuble (corporel, présent ou futur) ou sur un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs. Cette définition est celle posée par l’article 2333 qui est inséré au code civil par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Cependant, concomitamment à la création d’un droit commun du gage au sein du Code civil, l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 introduit au sein du Code de commerce un gage spécial dénommé « gage des stocks » et décrit aux articles L527-1 à L527-9. Dès lors par cette démarche, il est manifeste que le Législateur a voulu créer deux types de régime juridique pour le gage. L’un est réalisable avec ou sans dépossession (notamment articles 2341 et 2342 du Code civil) et il y ait autorisé le pacte commissoire (art.2348 du code civil). L’autre est réalisable exclusivement sans dépossession (ancien article L527-1 du Code de commerce) et il n’y ait pas autorisé de pacte commissoire (ancien article L527-2 du Code de commerce). En outre, le gage des stocks est réservé aux biens meubles listés à l’article L523-3 du Code de commerce.

Lorsque coexiste deux régimes juridiques pour un même contrat, il se pose la question de l’intérêt de cette distinction. En effet, quelle est la pertinence de l’institution d’un gage spécialisé plus restrictif que le gage de droit commun, car constitué nécessairement sans dépossession et interdit de pacte commissoire. Cette différence entre le gage de droit commun et le gage des stocks, à fait que des professionnels du crédit optaient pour un gage constitué conformément au droit commun. C’est à ce niveau que ce situe la décision de la chambre commerciale en date du 1^er mars 2016.

La coexistence de deux régimes juridiques de gage a fait naître un contentieux quant à l’existence d’un libre choix entre l’un ou l’autre régime. Il y a sur ce point confrontation, ou plutôt résistance, des juges du fond vis-à-vis de la doctrine de la Cour de Cassation (décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2015, pourvoi n°14-18.435 ; décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013, pourvoi n°11-21.763).

Pour cette dernière, il n’existe pas de libre choix entre le gage de l’article 2333 du Code civil et le gage de l’article L527-1 du code de commerce, dès lors que l’un des contractant est un établissement de crédit. Cette position est assez incompréhensible d’autant que rien dans l’article L527-1 du Code de commerce ne laisse sous entendre l’impossibilité d’option, bien au contraire. Dans le texte précité, il est sans ambiguïté mise en relief l’existence d’une faculté de choisir. Il est prescrit que le crédit accordé par un professionnel du crédit à une personne morale ou à une personne physique à l’occasion de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne. Dès lors, est contraire aux termes de la loi la position consistant à interdire l’utilisation du gage de droit commun lorsqu’un professionnel du crédit est bénéficiaire.  Le législateur, par une ordonnance n°2016-56 en date du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks et par une loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle et ratification de l’ordonnance précité (à l’article 107), reformate le régime juridique du gage des stocks notamment l’article L527-1 du code de commerce.

Il est expressément posé le libre choix de la manière suivante : « Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil. ».

En outre, il est procédé à un rapprochement franc avec le gage de droit commun. La Cour de cassation, sur cette question, n’est pas suivie par le Législateur. Cette dernière ne peut que s’incliner. La décision de la chambre commerciale en date du 1^er mars 2016 marque la consécration du libre choix entre l’un des deux types de gage. Cependant, par cette refonte, il semble qu’est totalement été dilué voire effacée les quelques différences qui était perceptible avant la réforme du gage des stocks.

Analyse de la solution de l'arrêt de la 2ème chambre de la  Cour de cassation en date du 4 février 2010 : « Société Whirlpool » (pourvoi n°08-70.373)

L’article 1384 alinéa 1^er du Code civil est le support, par opportunité, de l’adjonction au sein du droit de la responsabilité civile, de deux régimes de responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des organismes du fait des personnes handicapées ou des personnes socialement inadaptées dont ils ont la charge ; responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres) et d’un régime général de responsabilité du fait des choses. Au sein de ce dernier, il est perceptible le caractère structural de la notion de garde qui est le socle de la détermination de la personne à qui il incombera de verser les dommages et intérêts compensatoires. En effet, dans son versant initial (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; « Gabillet » [GAJC, tome II n°199] ; « Trichard » [GAJC tome II {11ème édition} p.274]), la garde est un outil d’une efficacité certaine, car, sauf existence d’une cause exonératoire, elle permet toujours au juge de désigner la personne qui devra verser l’indemnité au profit de la victime ayant subi un préjudice du fait de la chose. Cependant, il se trouve que l’autre versant (« oxygène liquide » [bull. civ. 1960 I, n°368], « Leroy Merlin », « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]) de la notion de garde illustre assez clairement l’insécurité juridique (précarité structurale) dont le mécanisme d’apurement du fait des choses peut être affecté. En effet, dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre le « fameux » concept de la garde divisée, les plaideurs et les juges sont en eaux troubles ; l’arrêt « Société Whirlpool » (pourvoi n°08-70.373) est un nouveau caillou jeté dans ces eaux.

Il faut garder à l’esprit le fait que la théorie de la division de la garde recherche la réalisation d’une certaine équité, car elle pose comme injuste le fait qu’une victime détentrice de la garde d’une chose ne puisse espérer obtenir indemnisation de son mal alors que ce dernier ne résulte pas de l’usage de la chose, mais de la structure de cette dernière. En effet, en faisant application du versant « classique » de la notion de garde (arrêts « Teffaine », « Jand’heur », « Franck », « Gabillet », « Trichard », « Société Cardem »), celui (mineur ou pas [« Gabillet »] ; aliéné ou pas [« Trichard »]) qui a l’usage le contrôle et la direction d’une chose est responsable du mal qu’elle cause (« Franck »). Ainsi, lorsqu’il est lui-même victime de la chose qu’il détient (« Leroy Merlin ») ; il ne peut espérer obtenir réparation quelle que soit l’origine du fait de la chose (arrêts « Teffaine », « Jand’heur »), sauf démonstration de l’absence de transfert de garde (« Société Cardem »). Dès lors, de ce point de vue, la théorie de la division de la garde est loin de manquer de pertinence, car elle introduit de l’équité au sein du mécanisme froid du régime sans faute de la responsabilité du fait des choses. Cela tient d’une certaine justice de rechercher la responsabilité de celui qui avait ou a encore un certain contrôle sur la structure de la chose. Dans cette hypothèse, il est anormal de poser pour responsable et de priver de son droit à réparation un individu, même détenteur factuel, qui n’y est pour rien dans le mal qu’il subit du fait de l’usage conforme de la chose. Par conséquent, la fragmentation de la garde a un effet correcteur des conséquences qui découleraient de l’application de la notion de garde « classique ».

Ce correctif institue deux gardiens circonstanciels. L’un a vocation à répondre des dommages nés de l’usage fait de la chose, il s’agit du gardien du comportement. L’autre a vocation à répondre des dommages nés de l’intégrité structurelle de la chose, il s’agit du gardien de la structure. Il est perceptible qu’à la garde matérielle, il est permutable une garde structurelle. Cette permutabilité des gardes structurelle et matérielle est dans la continuité du principe qui pose la garde comme alternative et non cumulative, sauf exception de la garde commune (arrêt « Consorts Bizouard c/ AGF » du 8 mars 1995). De là, il n’est pas possible que ce correctif autorise une condamnation in solidum (« Martin c/ Société univrac » [N°88-18.357 ; ]) ou un partage des responsabilités (Cass. 2ème civ. 13 décembre 1989, « Consorts Allais c/ British Leyland France » [N°88-14.990] ; « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]).

La création d’un gardien de la structure relève d’un souci de moralisation de l’apurement du fait des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » ((« oxygène liquide » [bull. civ. 1960 I, n°368] ; « La SEITA » [bull. civ. 2003 I, n°355]), car le gardien de la structure est tenu à indemnisation (Cass. 2^ème civ. du 3 octobre 1979 [n°78-10.575 ; Bull. civ. II, n°232] ; Cass. 2^ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944 ; Bull. civ. II, n°83-13.157] ; Cass. 2^ème civ. du 23 septembre 2004 [n°03-10.672]) via la subsistance d’une obligation « trans-contractuelle » (article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) de sécurité qui flirte beaucoup avec l’obligation de garantie légale contre les vices cachés (la garde « classique » est indifférente de l’existence d’un vice : arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193], ; « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993) qui est à la charge du vendeur (article 1641 du Code civil), du bailleur (art. 1713 et 1721 du Code civil) ou du prêteur (art. 1891 du Code civil).

L’insécurité contenue dans ce mécanisme moralisateur de l’apurement du fait des choses dangereuses tient au fait que les critères d’identification des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » ne sont pas stables, car fluctuant au regard de chaque espèce et au gré de mille et une choses susceptibles d’être intuitivement perçues comme dangereuses. Ainsi, malgré leur dangerosité potentielle de nombreuses choses ne sont pas considérées comme titulaire «d’un dynamisme propre et dangereux » (Cass. 2^ème civ. du 15 juin 1972 [n°70-12.399] ; Cass. 1^ère civ. du 4 décembre 1973 [n°70-13.808] ; Cass. 2^ème civ. du 7 décembre 1977 [n°76-13.138]) alors que d’autres qui posent un risque équivalent aux choses disqualifiées sont elles retenues (Cass. 2^ème civ. du 3 octobre 1979 [n°78-10.575 ; Bull. civ. II, n°232] ; Cass. 2^ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944 ; Bull. civ. II, n°83-13.157] ; Cass. 2^ème civ. du 23 septembre 2004 [n°03-10.672]).

Au regard de ce capharnaüm, il est perceptible que, au-delà de la dangerosité de la chose, il s’agit véritablement d’apurer la défectuosité (Cass. 1ère civ. 30 septembre 2009, « société Graham et Brown » [N°08-12.625] ; Cass 2ème civ. 5 octobre 2006 [N°04-18.775] ; Cass. 2ème civ. 23 septembre 2004, « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]) de la chose dangereuse. La division de la garde sous le masque d’une garantie contre les « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses » a surtout vocation à garantir contre le préjudice que créerait la défectuosité d’une chose potentiellement dangereuse. Bien que le champ d’application du régime juridique fondé sur la division de la garde soit plus restreint, parce que plus spécialisé, que celui des produits défectueux (art. 1386-1 et suivants du Code civil). Il est indiscutable qu’à défaut de provoquer la disparition totale de l’apurement du fait de la chose via la division de la garde ; la responsabilité du fait des produits défectueux impose, au moins, sa rationalisation (Cass. 2ème civ. 14 février 2010, « société Whirlpool » [N°08-70.373] ; Cass. 1ère civ. 30 septembre 2009, « société Graham et Brown » [N°08-12.625] ; Cass 2ème civ. 5 octobre 2006 [N°04-18.775] ; Cass. 2ème civ. 23 septembre 2004, « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]), mais à quel prix ?

L’espèce purgée par l’arrêt de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation est une illustration intéressante de l’assimilation du régime juridique de la division de la garde par la rationalité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, l’histoire est simple. Un couple fait acquisition d’un sèche-linge (en 1999) de marque Whirlpool. À l’occasion de son fonctionnement conforme « à sa destination », cette machine est l’origine d’un feu qui détruit les biens des consorts X. En appel, ces derniers sont consolidés dans leur droit à réparation, car les juges considèrent que les caractéristiques de mise à feu inhérentes aux propriétés chauffantes et soufflantes de l’engin, autorisent la qualification du sèche-linge comme une chose dotée d’un dynamisme propre et dangereuse. Malgré les contours chaotiques de la notion de « dynamisme propre et dangereux », il semble que les juges d’appel aient eu une perception pertinente de la dangerosité. À l’instar de la jurisprudence constituée par les décisions : Cass. 1ère civ. 12 novembre 1975, « Société minérale Vittel » [N°74-10.386] ; Cass. 2ème civ. 14 novembre 1979, « « Société Océanic » [N°77-15.823] ; Cass. 2ème civ. 10 juin 1960, « Oxygène liquide » [bull. civ. I, n°368]. Une chose qui détient les capacités intrinsèques de produire du feu peut, de manière plausible, être considérée comme une chose dangereuse justement parce que son potentiel de mise à feu est «  […] indissociables des propriétés chauffantes et soufflantes qui le rendent conformes à sa destination […] ». En outre, au regard de cette potentialité de mise à feu et compte tenu des dires de l’expert, il est « patent que le feu est parti du sèche-linge ». Ainsi, la dangerosité de la chose est posée, son implication dans la réalisation du préjudice est avérée et le préjudice étant démontré ; le dépositaire de la dangerosité de la chose (le gardien de la structure) doit répondre de ce fait (Cass. 2^ème civ. du 24 mai 1984 [n°83-10.342] ; cass. 2^ème civ. du 13 février 1964 [RTD civ, 558] ; cass. 2^ème civ. du 5 juin 1971 [n°70-10.668] ; cass. 2^ème civ. du 20 juillet 1981 [n°80-10.450] ;cass. 1^ère civ. du 12 novembre 1975 [n°74-10.386] ; cass. 2^ème civ. du 29 avril 1982 [n°80-11.139]). Par conséquent, au regard de cette constance jurisprudentielle, la position de la Cour d’appel devait être difficilement contestable et elle aurait dû ou elle aurait pu être confortée. Pourtant, la Cour de cassation sanctionne cette position et excipe la violation de l’article 1384 alinéa 1^er du Code civil.

Cette sanction est construite sur deux arguments principaux. D’une part, les juges de la Cour de cassation excipent le fait que « les causes de l’incendie étaient ignorées[…] ». D’autre part, il est mis en relief que « […] l’appareil est exempt de vice ». En toile de fond, la Cour de cassation semble faire une magnifique fusion ou confusion entre dangerosité et défectuosité, car pour exclure le sèche-linge du cercle des « choses dotées d’un dynamisme propre et dangereuses », elle allègue le fait que la potentialité de mise à feu est indissociable des propriétés chauffantes et soufflantes. En claire, qu’un sèche-linge produise de la chaleur est une aptitude indispensable au fonctionnement normale d’un engin qui à vocation à faire sécher le linge. De cette banalité fonctionnelle, pour la Cour de cassation, il semble qu’il ne puisse être relevé une dangerosité, car ce dynamisme est conforme à la destination normale de la chose. Or c’est bien dans cette banalité fonctionnelle que siège la dangerosité du dynamisme naturel de la chose. Il y a une manifeste confusion, lorsque pour considérer la dangerosité d’une chose, il est exigé la démonstration de sa non-conformité à sa destination normale. Cette démarche a pour finalité de déceler un vice et non une dangerosité. Une bouteille de gaz est intrinsèquement dangereuse, car sa composition tient aux propriétés explosives du gaz qu’elle contient. Si cette dernière explose alors qu’il en est fait un usage normal, cela pose comme vraisemblable l’existence d’une non-conformité à sa destination normale. Le schéma est transposable au sèche-linge. En effet, que ce dernier sèche le linge est un dynamisme normal de la chose et il peut être qualifié de dangereux parce qu’il suppute la production d’une certaine intensité de chaleur durant un certain laps de temps pour exécuter sa tâche. Si ce dynamisme normal est la source d’un départ de feu (les dires de l’expert l’attestent) d’une intensité telle qu’il y a la destruction d’autres biens et même des vêtements s’y trouvant. Cela pose comme vraisemblable l’existence d’une non-conformité à sa destination normale, car le sèche-linge n’est pas censé être un engin incendiaire.

Cela étant, la Cour de cassation est bien en proie à une confusion entre deux notions indiscutablement indépendantes, même s’il peut résulter d’un vice de la chose, l’accentuation de la dangerosité de celle-ci.

Au-delà de l’amalgame fait entre dangerosité et défectuosité, la recherche de l’existence d’un vice est pertinente non pour qualifier la dangerosité, mais pour attribuer l’exclusivité du dommage au gardien de la structure par la démonstration de la défectuosité, car s’il y a doute sur l’origine du mal cela joue contre les intérêts du gardien du comportement (« Martin c/ Société univrac » [N°88-18.357 ; ] ; cass. 2^ème civ. du 26 mars 1985 [n°83-11.944]) qui est, en l’espèce et bien souvent, également la victime. Or « les causes de l’incendie étaient ignorées[…] », cela signifie que s’il est sûr que le feu est parti de l’engin et qu’il est certain que ce dernier est « […] exempt de vice », il n’est pas avéré que l’incendie est dû à la vétusté de la chose ni au fait de la victime. Ce positionnement peut intriguer, lorsqu’il est fait lecture de jurisprudences antérieures (Cass. 1ère civ. 12 novembre 1975, « Société minérale Vittel » [N°74-10.386] ; Cass. 2ème civ. 14 novembre 1979, « Société Océanic » [N°77-15.823] ; Cass. 2ème civ. 10 juin 1960, « Oxygène liquide » [bull. civ. I, n°368]) qui n’excluaient pas l’indemnisation du simple fait que la cause du fait dommageable eut été inconnue ou qu’un vice n’ait pas existé (« Société Locatel » [n°78-10.575]). En outre, dans cette recherche insistante de la cause du fait dommageable, par non-satisfaction de la connaissance de la cause du dommage (c’est-à-dire le feu qui à provoquer les destructions prend origine dans le sèche-linge), il semble que la juridiction de cassation poursuive un effort d’assimilation par le mécanisme des produits défectueux (« aéroclub de Bastia » [n°03-16.683] ; « société Cape Contract Socap » [N°03-10.672]) du régime de la division de la garde fondée sur l’article 1384 al. 1^er du Code civil. En effet, la recherche de la cause du fait dommageable (« les causes de l’incendie étaient ignorées[…] ») surenchéri le souci de déceler une défectuosité. Ce mouvement doit expliquer l’amalgame fait, par le juge de cassation, entre dangerosité et défectuosité. Ainsi, afin qu’une victime puisse obtenir une indemnisation du gardien de la structure, il lui faudra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Sinon, la victime devra compter sur son assurance voire sur d’éventuels fonds pourvus par la solidarité nationale.