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Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil de la faculté de droit de l'Université de Toulon
Composition du jury:
Le président :
Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),
Les rapporteurs:
Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),
Membre du jury:
Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),
Directrice de thèse :
Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 10 janvier 2012 (pourvoi n°10-26.630) L’article 2292 du Code civil pose le principe selon lequel le cautionnement ne se présume pas et qu’il ne peut être étendu au-delà des limites souscrites dans l’acte...
Analyse de la solution de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011 (Pourvoi n° 10-30.439) La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, en date du 3 mai 2011 (pourvoi n°09-70291) La phrase introductive (Contexte juridique) : Le droit de propriété est le droit réel qui octroie le plus de prérogatives sur un bien. Par principe, le droit...
Fiche d'arrêt : ARRÊT DE L’ASS. PLÉN. DU 21 DÉCEMBRE 1990 (POURVOI N° 88-15744 ; BULLETIN 1990 A.P. N° 12 P. 23). Contexte juridique : La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une classification...
Fiche d'arrêt : LA 3ÈME CH. CIV. DE LA COUR DE CASS. EN DATE DU 20 MARS 2002 (POURVOI N°00-16015) CONTEXTE JURIDIQUE : Conformément à l’article 545 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...
Analyse de la solution de l'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 17 mai 2011 (pourvoi n°09-16186) La lettre d’intention est une sûreté (article 2322 du Code civil) par laquelle l’auteur souscrit soit une obligation de faire soit une obligation...
Il est question de savoir si un juge peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ? Le droit d’agir (article 30 du Code de procédure civile) est la...
La notion de « contractualisation du procès·» ou encore de « contractualisation de la justice 1 » à fait l’objet de nombreux articles visant à en expliquer le contenu. De ces écrits il est aisé de déduire que la contractualisation du procès n’implique...
L’indemnisation d’un individu du fait d’être né handicapé n’est pas en elle-même une donnée répréhensible, car il est admis, notamment sur la fondement de l’article 4 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen (DDHC), que tout individu est en...
L’autonomie de la volonté est une notion philosophique qui prône une certaine primauté de la volonté au point où cette dernière doit être entendue comme étant la source de tout dans une société moderne. Ce concept philosophique notamment posé par Kant...
Le contrat d’échange est le dispositif contractuel dans lequel les copermutants, c’est-à-dire les parties au contrat d’échange, s’accordent sur un mécanisme de permutation d’un ou plusieurs biens meubles ou immeubles d’une valeur équivalente, la disproportion...
L’article 2313 du code civil pose l’une des lignes directrices du contenu du caractère accessoire du contrat de cautionnement. En effet, outre le fait que la caution ne peut être tenue dans des termes plus sévère que ceux qui tiennent le débiteur principal,...
L’offre de contrat et la promesse de contrat sont, chacun à leur manière et niveau d’intensité, des mécanismes préalables à la concrétisation d’un contrat cible. Conformément à l’article 1114 du code civil , l’offre est la manifestation de volonté d’une...
La cour de cassation rejette le pourvoi car la caution n’a pas été en mesure de démontrer que le débiteur était en mesure de satisfaire à son obligation au moment de la perte du droit préférentiel. En outre, la caution n’a pas non plus été en mesure de...
Une promesse « synallagmatique de vente et d’achat » est un contrat par lequel les parties expriment réciproquement la volonté de former un contrat de vente. L’un (le vendeur promettant) s’engage à vendre, réciproquement, l’autre (l’acheteur promettant)...
Le pacte de préférence est le contrat au sein duquel une partie, le souscripteur, stipule une priorité au profit d’une autre partie, le bénéficiaire. La priorité octroyée consiste, pour le promettant, de traiter en premier rang avec le bénéficiaire du...
L’ancien article L341-2 (nouvel article L331-1) du Code de la consommation pose une exigence ad validitatem de l’apposition d’une mention manuscrite au sein du cautionnement formé par acte sous seing privé entre une personne physique qui se porte caution...
La responsabilité civile est un mécanisme juridique de responsabilité qui a vocation à réparer via l’octroi de dommages et intérêts les préjudices par un individu que celui-ci soit dans une relation contractuelle ou non avec autrui. Pour réaliser ce mécanisme...
La mise en subordination du judiciaire par la mécanisation de la fonction de juger (« la bouche qui prononce les paroles de la loi ») a eu peu de succès dès l’origine, car l’interdiction d’interpréter posée par l’article 12 de la loi des 16-24 août 1790...
La société est une réalité plurale, causale, transversale et hétérogène. Elle est appréhendée et même rendue justiciable par l’homo juridicus-politicus (l’État ou autres organes politiques de gouvernance) afin de fondre ce pluralisme au sein de l’unité...
Il a des formules qui sont souvent entendues sans que leurs sens ne viennent spontanément à l’esprit. Il faut croire que la locution « développement durable » est de celles-ci. En effet, l’expression devient d’un usage quasi-systématique dans le discours...
La France est une République indivisible (art. 1er de la Constitution). Cela signifie que la diversité de son territoire et son organisation administrative doivent être perçues comme un ensemble unitaire. Ainsi, les mouvements de décentralisation et de...
Au sein du mécanisme de responsabilité civile, il existe deux grandes catégories de régime juridique qui sont susceptibles de pourvoir à la réparation d’un préjudice subi par un individu. Il s’agit de la responsabilité civile contractuelle et de la responsabilité...
La responsabilité civile est faite de deux grandes catégories de responsabilité juridique : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Au sein de la responsabilité civile extracontractuelle, qui a vocation à apurer le contentieux...
Décision n°2010-92 QPC en date du 28 janvier 2011 : Le caractère homosexuel d’un couple justifie la discrimination qui lui est faite quant aux règles du droit de la famille Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (Pourvoi n°10-40.042) dans...
