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  • Laurent T. MONTET
  • Docteur en droit privé.
  • Docteur en droit privé.

Thèse : "Le dualisme des ordres juridictionnels"

Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil  de la faculté de droit de l'Université de Toulon

Composition du jury:

Le président

Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),

Les rapporteurs: 

Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),

Membre du jury:

Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),

Directrice de thèse :

Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).

laurent.montet@yahoo.fr


9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 19:40

Dans cet arrêt de la chambre commerciale, la Cour de cassation rejette le pourvoi, car l’auteur de la lettre d’intention n’a pas pu faire la preuve de l’acceptation, par le bénéficiaire, de la modification sollicitée. Seule la matérialisation de l’acceptation de la modification de l’intensité de l’obligation aurait pu enlever le caractère unilatéral de celle-ci. La maxime selon laquelle « silence ne vaut pas acceptation à moins que l’offre ne soit faite dans l’intérêt exclusif du destinataire » (Cass. Civ. du 25 mai 1870 ; Cass. du 29 mars 1938) est parfaitement illustrée par cette espèce.

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 18:10

 Le principe de non-rétroactivité de la loi émis par l’article 2 du Code civil consiste à refuser qu’une loi nouvelle s’applique à des faits qui lui sont antérieurs. Cependant, il subsiste des situations qui imposent de nuancer le principe posé par l’article 2 du Code civil. En l’espèce, Monsieur X a subi une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à un mois. Afin d’obtenir réparation, victime d’une infraction pénal, il saisit à cette fin la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Cette dernière ne se prononce pas en faveur de la demande de monsieur X. Dès lors, ce dernier forme un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la commission de s’être bornée à constater que la victime ne se trouve pas dans une situation matérielle grave. Alors que des dispositions nouvelles, en cours d’instance, impose d’évaluer la gravité de la situation psychologique. Ainsi, la question qui est posée à la Cours de cassation est celle de savoir si une disposition nouvelle peut être appliquée à une situation juridique qui subit une instance judiciaire ? Au regard des dispositions de l’art. 2 du Code civil, la loi nouvelle est d’application immédiate aux effets à venir des situations juridiques qui font l’objet d’une instance judiciaire. Par conséquent, en rejetant la demande de monsieur X au seul motif que ce dernier, suite à l’infraction subie, ne se trouve pas dans une situation matérielle grave ; la commission à fait une mauvaise application de l’article 2 du Code civil et a corrélativement violé l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

 

La décision de la Cour de cassation en date du 7 mai 2003 se pose au sein de la jurisprudence qui tend à l’explication de la signification et de la portée des dispositions de l’article 2 du Code civil. En effet, ce texte particulièrement laconique est d’une importance fondamentale pour la réalisation de l’effectivité de l’objectif de sécurité juridique. Une telle disposition porte une part de la cohérence fonctionnelle de l’ordre juridique. Dès lors, à l’instar de la décision en date du 29 avril 1960, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mai 2003, informe sur les modalités d’applicabilité d’une loi nouvelles aux situations juridiques antérieures dont les effets ne sont pas définitivement purgées et qui font l’objet d’une instance judiciaire.

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 18:05

Le principe de non-rétroactivité de la loi émis par l’article 2 du Code civil consiste à refuser qu’une loi nouvelle s’applique à des faits qui lui sont antérieurs. Cependant, il subsiste des situations qui imposent de nuancer le principe posé par l’article 2 du Code civil. En l’espèce, le cessionnaire d’un bail commercial (la société Daniel Moto) reçoit en date du 27 décembre 1984, congé du bailleur (société Paternelle risques divers) avec une option de renouvellement sans plafonnement du loyer. Saisie du litige, la Cour d’appel refuse l’application de l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 au motif que ce dernier est entrée en vigueur après la naissance de la situation litigieuse. La décision des juges de la juridiction du second degré subit un pourvoi en cassation. Ce dernier excipe l’applicabilité immédiate des dispositions de l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953. Ainsi, il est question de savoir si une loi nouvelle peut régir sans délai les effets des situations juridiques non définitivement résolues et ayant pris naissances avant son entrée en vigueur ? Saisi de cette interrogation, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel au motif que n’ayant pas donné application à l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, cette dernière a violé les dispositions de l’article 2 du Code civil qui ne s’oppose pas à l’application d’une loi nouvelle aux situations juridiques antérieures dont les effets ne sont pas définitivement purgées ; dès lors que la situation litigieuse est causée par la loi nouvelle et non par le contrat qui fige les relations juridiques entre les parties.

La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 1989 se pose au sein de la jurisprudence qui tend à l’explication de la signification et de la portée des dispositions de l’article 2 du Code civil. En effet, ce texte particulièrement laconique est d’une importance fondamentale pour la réalisation de l’effectivité de l’objectif de sécurité juridique. Une telle disposition porte une part de la cohérence fonctionnelle de l’ordre juridique. En effet, il permet d’appréhender la chronologie de l’effet utile d’une loi nouvelle sur les situations juridiques qu’elle vise ou qu’elle est susceptible d’intéressée. Dès lors, à l’instar de la décision de la 1ère chambre civile de a Cour de cassation en date du 29 avril 1960, l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 1989, informe sur les modalités d’applicabilité d’une loi nouvelles aux situations juridiques antérieures dont les effets ne sont pas définitivement purgées. Il faut tout de même mettre en relief le fait que la décision du 8 février 1989 apporte un tempérament à la solution posée à l’arrêt du 29 avril 1960. En effet, si la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations contractuelles en cours ; elle trouve tout de même application dès lors que la situation litigieuse est causée par la loi nouvelle et non par le contrat qui fige les relations juridiques entre les parties. Autrement dit, même dans les relations contractuelles, la loi nouvelle peut trouver à être appliquée.

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