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Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil de la faculté de droit de l'Université de Toulon
Composition du jury:
Le président :
Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),
Les rapporteurs:
Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),
Membre du jury:
Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),
Directrice de thèse :
Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).
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Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de l’absence de justiciabilité a posteriori de la loi et il...
Le greenwashing menace la sincérité de la transition écologique, y compris en commande publique. Apprenons à repérer les faux engagements pour faire de l’achat public un vrai levier durable. #Greenwashing #CommandePublique #AchatResponsable #TransitionÉcologique...
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L’article 17.1[[article 17.1 TFUE : « L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. […] Reconnaissant leur identité et leur...
La notion « d’état des personnes » regroupe l’ensemble des éléments propres à individualiser (Prénom(s), nom(s), date de naissance, lieu de naissance, sexe) un être humain, à établir ses liens de filiations (Nom(s) et prénom(s) des parents [père et/ou...
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Intuitivement, lorsque la locution de « bien commun numérique » arrive aux oreilles, il est naturellement compris qu’il s’agit de choses qui ont un fort ancrage dans le monde de l’Internet et de la production de logiciel. Dans une appréhension très basique...
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Depuis plusieurs mois, les médias relayent une information qui interpelle : à compter du 1er juillet 2025, des millions de propriétaires pourraient recevoir un courrier d’avertissement pour non-respect des exigences écologiques dans leur jardin. En réalité,...
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énoncé du cas pratique ( inspiré de la décision de la Cour de cassation en date du 06 décembre 2018 [pourvoi 17-21170 et 17-21171] ) Le 1er mars 2000, M. Eddard STARK et M. Robert BARATHEON ont consenti à M. et Mme TARGARYEN une promesse unilatérale de...
énoncé du cas pratique (inspiré de la décision de la Cour de cassation 3ème civ. du 5 février 2013 (n° de pourvoi : 11-25572) ) : Par délibération en date du 30 mars 2015 , l a commune de SMALLVILLE a donné un accord de principe pour échanger un terrain...
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