Mots d'un juriste

Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une partie substantielle de la Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (décision n° 2025-886 DC). Derrière cette décision, un débat fondamental : peut-on renforcer l’autorité sans affaiblir la justice ?

1. Une loi au nom de la fermeté… mais aux contours flous

Adoptée dans un contexte de crispation autour de la délinquance juvénile, la loi visait à :

• Renforcer les sanctions parentales (aggravation des peines de délaissement éducatif),
• Accélérer les procédures (audience unique, comparution immédiate dès 16 ans),
• Durcir les mesures privatives de liberté (détention provisoire jusqu’à un an, rétention décidée par un OPJ),
• Et limiter les effets de l’atténuation de peine en cas de récidive.

Mais plusieurs de ces mesures ont été jugées incompatibles avec les principes fondamentaux de notre droit pénal des mineurs.

2. Le Conseil constitutionnel rappelle l’essentiel

La décision censure notamment :

• L’article 4 (comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans),
• L’article 5 (extension de l’audience unique),
• Une prolongation excessive de la détention provisoire (art. 6),
• La suppression de l’atténuation des peines en cas de récidive (art. 7),
• La rétention décidée sans juge (art. 12),
• Et un article sans lien avec l’objet initial du texte (art. 15, cavalier législatif).

En cause : l’absence de garanties procédurales et l’inadéquation des dispositifs avec la vocation éducative du droit pénal des mineurs, telle que consacrée comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

3. Ce que le Conseil admet… et encadre strictement

Ont toutefois été validées :

• L’aggravation des peines pour les parents en cas de carence éducative menant à une infraction (art. 1er),
• Les mesures d’interdiction de circuler sans accompagnement, à condition qu’elles soient encadrées par un magistrat spécialisé et motivées (art. 13 et 14),
• Le recours à l’audience unique, mais uniquement sous conditions strictes (rapport récent, gravité des faits, appréciation du tribunal).

En somme, le Conseil ne refuse pas toute fermeté, mais pose une limite nette à la logique répressive systématique.

4. Une boussole : l’équilibre entre ordre public et éducation

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante : le droit pénal des mineurs ne peut être une réplique de celui des majeurs, fût-ce au nom de l’efficacité. Oui, l’autorité parentale peut être renforcée. Oui, la justice peut sanctionner fermement quand cela s’impose.
Mais non, on ne juge pas un mineur comme un adulte.

Ce qu’il faut retenir

• Renforcer la justice des mineurs ne peut se faire au détriment des principes constitutionnels.
• Le pédagogique doit primer sur le punitif.
• L’équilibre éducatif demeure la clef de voûte du droit applicable à l’enfance délinquante.

Pour aller plus loin, voir : Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

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