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Profil

  • Laurent T. MONTET
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane
Docteur en droit privé.
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane Docteur en droit privé.

Thèse : "Le dualisme des ordres juridictionnels"

Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil  de la faculté de droit de l'Université de Toulon

Composition du jury:

Le président

Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),

Les rapporteurs: 

Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),

Membre du jury:

Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),

Directrice de thèse :

Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).

laurent.montet@yahoo.fr


19 février 2011 6 19 /02 /février /2011 00:07

Analyse de la solution de l'arrêt de la Chambre commerciale, 30 mai 2006 (non publié au bulletin, n°04-15.356)

L’erreur est une donnée qui peut provoquer la nullité d’un contrat si elle porte sur la qualité substantielle de l’objet de l’obligation ou de la chose objet du contrat (art. 1110 du Code civil). Ainsi, conformément à une jurisprudence bien établie, l’erreur sur les motifs déterminants n’est pas en principe susceptible de provoquer la nullité d’un contrat.

 

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en du 30 mai 2006 pose un cas intéressant. En effet, en l’espèce deux dames forment un contrat de vente dont la chose est un camion-friterie. Cependant, l’un des contractants, n’obtenant pas l’économie voulue, sollicite la nullité du contrat de vente reconventionnellement à une action en paiement (mise en œuvre de la clause de dédit). Consolidé en appel, l’acquéreur doit défendre à nouveau sa cause en cassation. Le pourvoi sollicite les juges de cassation sur la question de savoir si une erreur sur les motifs déterminants est susceptible de provoquer la nullité du contrat ?

 

La réponse de la Cour de cassation n’innove pas. Dès lors qu’un motif, même ayant déterminé la formation du contrat, n’est pas intégré dans le champ contractuel. L’erreur qui affecterait cette donnée ne peut provoquer la nullité du contrat (Cass. Civ. 1942 [DA1943,18]).

 

En vérité, l’intérêt de cet arrêt est ailleurs. En effet, il est dans la contrariété de position entre la Cour d’appel et la Cour de cassation.

 

La Cour d’appel tranche en faveur de la nullité, car elle évalue l’existence de la contrepartie, c'est-à-dire qu’elle cherche à voir si l’une des parties, au regard de l’économie escomptée dans l’opération juridique, trouve son obligation de donner (obligation de payer) causée. L’acquéreur visait un commerce sédentaire dans un emplacement donné, or cette qualité vraisemblablement substantielle ne s’y trouve pas. Cette cause n’existait pas dès la formation du contrat.

 

L’erreur sur l’existence de la cause (art. 1131 du Code civil) même inexcusable est susceptible de provoquer la nullité du contrat (Cass. 1ère civ. du 25 janvier 2005 [RTD civ. 1995, 880] : Sominos c/ Scet ; Cass. 3ème civ. 24 mai 2000 [JCP 2001, II, 10494] ; Cass. Civ. 1ère du 10 mai 1995 [Bull. civ. , I, n°194]). L’acquéreur avait la conviction erronée qu’elle aurait pu effectuer son commerce sédentaire avec le camion en question dans l’emplacement pressenti, or dès l’origine cette donnée est manquante. Il y a-t-il eu dol ? L’histoire ne le dit pas.

 

En tout état de cause, il y a erreur sur l’existence de la cause ; Voire erreur sur la qualité substantielle de la chose objet du contrat s’il est admis que les autorisations administratives étaient des accessoires du camion-friterie. Pour reprendre les mots des juges d’appel, il est plausible d’admettre l’indissociabilité entre le véhicule (le principal) et les autorisations (l’accessoire). Ainsi, il est objectivement cohérent d’adhérer au fait que l’acquéreur ait pu croire qu’il faisait également l’acquisition de l’autorisation de commerce sédentaire au lieu pressenti. Toutefois, sur le pur plan de l’erreur sur la qualité substantielle il peut légalement être objecté qu’elle résulte d’une négligence de l’acheteur qui n’a été diligent dans la recherche d’information. Aussi, compte tenu de cette limite à la validité de l’erreur sur la qualité substantielle ; il ne restait que l’option de l’erreur sur l’existence de la cause ou l’erreur sur les motifs déterminants.

 

Au regard de l’homophonie entre erreur sur les motifs déterminants et l’erreur sur l’existence de la cause, au regard très certainement de l’argumentaire des plaideurs (dont l’arrêt ne laisse que supposer le contenu) et enfin au regard de sa jurisprudence ; la Cour de cassation tranche logiquement au profit de l’annulation de la décision de la Cour d’appel qui a d’ailleurs pas suffisamment motivé en droit sa position notamment en étant plus explicite sur l’utilisation de la notion d’erreur sur l’existence de la cause.

 

Peut-être que cette espèce était une autre opportunité d’un arrêt « DPM » (Cass. 1ère civ. 3 juillet 1996 [D1997, 500]) ou « Hocquet c/ MDM multimédia » (Cass. Com. 27 mars 2007 [D.2007, p.2966]) si les juges de la Cour de cassation eussent été portés par une approche pragmatique ou par l’équité (art. 1135 du Code civil) afin de préserver l’économie voulue. Mais pour l’heure c’est la bonne veille jurisprudence (Cass. Civ. 3 août 1942 ; Cass. 1e civ. 13 février 2001 [RTD civ. 2001,352]] relative à l’erreur sur les motifs déterminants qui a eu davantage de pesanteur et peut-être aussi le manque d’inspiration des plaideurs.

 

Par ailleurs, il est important de soulever un questionnement sur l’actualité voire la pertinence de cette jurisprudence au regard de l’efficacité portée par l’article 1135 du Code civile. En effet, ce dernier pose le principe que les contractants ne sont pas tenus uniquement vis-à-vis des obligations expressément exprimées, mais également par toutes les économies virtuelles qui tiennent tant de l’équité que de l’impératif d’exécution du contrat de bonne foi. En outre, une clause de dédit insérée dans un contrat de vente ne peut avoir aucun effet juridique si elle est exercée de mauvaise foi (Cass. 3ème civ. 15 février 2000 [RTD civ. 2000, 564]). Bémol, les engagements clairs et précis interdisent au juge de faire usage de la faculté prescrite à l’article 1135 du Code civil (Cass. Com. 2 décembre 1947 [Gaz. Pal. 1948, I, 36]).

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 22:26

Le sort de l’intervention volontaire principale est indépendant de celui de la demande initiale. (3ème chambre civ. 13 juillet 2010 [pourvoi n°09-15.474])

 

La décision d’une Cour d’appel qui excipe le défaut de qualité pour agir du demandeur initial pour déclarer irrecevable la reprise d’une instance par un intervenant volontaire, doit subir la cassation dès lors que l’intervention élève une prétention au soutien d’un droit propre à son auteur.

 

La question de l’autonomie du sort de l’intervention volontaire principale vis-à-vis des tares de la demande initiale est ni nouvelle ni véritablement problématique (Civ. 1ère, 20 mai 1969, Bull. civ. III, n°195 ; Civ. 3ème, 14 juin 1972, Bull. civ. III, n°400 ; Civ. 3ème, 4 janvier 1973, Bull. civ. III, n°13 ; Com. 21 octobre 1975, D. 1976, Jur. 67, note Derrida ; Com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV, n°107 ; Civ. 1ère, 7 novembre 1978, Bull. civ. I, n°332 ; Civ. 2ème, 11 mars 1981, Bull. civ. II, n°52 ; Civ. 3ème, 10 mars 1983, Bull. civ. III, n°49 ; Civ. 2ème, 22 février 1984, Bull. civ. II, n°35 ; Civ. 3ème, 1er avril 1987, JCP 1987, IV, 199 ; Civ. 3ème, 21 février 1990, Bull. civ. III, n°61 ; Com. 14 mai 1991, Bull. civ. IV, n°160 ; Com. 10 décembre 2002, Rev. Sociétés 2003, p.151, obs. Yves Guyon ; Civ. 2ème, 13 juillet 2006, D. 2007, Pan. 1380, obs. Pierre Julien), car il y a une solution ancienne pérenne.

 

En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) consent, en date du 6 juillet 1987, un bail à construction à une autre société (société d’exploitation Teisseyre). En outre, la SCI consent également sur le même terrain un bail commercial (24 avril 1992) au profit des consorts B. ces derniers cèdent (7 avril 1999) leur bail à C.

La SCI et la société Teisseyre notifient (29 octobre 2003) à C un congé avec proposition de renouvellement mais à un prix réévalué. Le désaccord persistant sur la fixation du prix du loyer, la société Teisseyre entreprend d’assigner C devant le juge des loyers commerciaux. C’est devant cette juridiction que C excipe le défaut de qualité pour agir de la société Teisseyre. C’est ainsi que le juge initialement saisi se déclare incompétent et renvoie les parties devant le Tribunal de Grande Instance. Dans l’entre-temps procédural, la société Soval acquiert (29 avril 2006) le bail à construction, la propriété du terrain et intervient volontairement à l’instance entamée par la société Teisseyre.

Arguant que l’intervention de la société Soval est conditionnée par l’existence de la demande initiale faite par la société Teisseyre et qu’elle n’a pas force régularisatrice de l’instance, la Cour d’appel de Montpellier (25 mars 2009) déclare irrecevable l’intervention.

 

S’il avait s’agit pour le juge d’appel de statuer uniquement au regard de la situation de l’auteur de la demande initiale ; l’irrecevabilité prononcée trouverait une base légale. En effet, en tant que preneur au sein d’un bail à construction, la société Teisseyre n’a pas qualité pour agir et donc elle n’était pas recevable à assigner C par-devant le juge des loyers commerciaux. La société Teisseyre n’est pas le bailleur. Aussi, dans cette configuration l’hypothèse la mieux adaptée à sa situation eut été l’intervention volontaire accessoire (art. 328 et 330 du Code de procédure civile) à la demande initiale du bailleur (la SCI), car en tant que preneur au sein d’un bail à construction il disposait d’un intérêt (art. L.251-1, L251-2 et L251-3 al. 1er) au soutien de la demande initiale (Civ. 3ème, 20 janvier 1976, Bull. civ. III, n°22 ; Civ. 2ème, 17 novembre 2005, Bull. civ. II, n°294). Cependant, la SCI n’a pas pris d’initiative procédurale. Aussi, en tant que preneur, la société Teisseyre n’avait pas qualité pour agir et le cessionnaire du droit réel immobilier ne pouvait, par cette seule qualité, poursuivre l’action. La Teisseyre ne pouvait transmettre un droit qu’elle n’avait pas. Cela étant, est plus perceptible l’erreur des juges d’appel, car la recevabilité de l’intervention volontaire principale doit être déterminée en fonction de la situation de son auteur, conformément à l’article 329 du Code de procédure civile.

 

L’intervention volontaire principale est recevable lorsque sont auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève à son profit. Cela impose la tautologie suivante, l’intervention volontaire principale n’étant pas l’accessoire d’une demande initiale ; elle ne doit pas être jaugée au regard de cette dernière. C’est ainsi que peut se résumer l’autonomie de l’intervention volontaire principale et sa faculté de survivance à la demande initiale (Civ. 2ème, 22 septembre 2005, Bull. civ. II, n°232).

La société Soval a fait l’acquisition du terrain de la SCI. Dès lors, Soval est le bailleur de C et elle est donc recevable à élever ses prétentions à fin de réévaluation du loyer. De ce point de vue, n’est pas pertinent le moyen excipant le défaut de qualité de l’auteur de la demande initiale afin d’obtenir l’irrecevabilité de l’intervention volontaire principale.

 

Nonobstant le fait que cette demande incidente (qu’est l’intervention volontaire principale, art. 63 du Code de procédure civile) semble être « dure à cuire » grâce à son autonomie, cela ne la rend pas pour autant indestructible. En effet, si elle sait survivre à la demande initiale, à l’instar de celle-ci, l’intervention volontaire principale est vulnérable aux fins de non-recevoir, notamment au délai de forclusion (Com. 21 octobre 1975, D. 1976, Jur. 67, note Derrida ; Com. 25 mai 1976, Bull. civ. IV, n°179). En outre, l’intervention doit avoir un lien suffisant avec la demande initiale (Art. 325 du Code de procédure civile ; Ch. Mixte, 9 novembre 2007, Bull. n°10).

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 22:11

Décision n°2010-92 QPC en date du 28 janvier 2011 :

Le caractère homosexuel d’un couple justifie la discrimination qui lui est faite quant aux règles du droit de la famille

 

Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (Pourvoi n°10-40.042) dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ; Le Conseil constitutionnel devait répondre à la question de savoir : « Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du Code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?"

 

Cette question est parfaitement synchrone (notamment) avec la dernière décision de la Cour de cassation (Pourvoi n°05-16.627) en date du 13 mars 2007 dans laquelle elle constatait que « […] selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (ce que confirme la Décision CEDH en date du 24 juin 2010 ; requête n°30141/04) […] »

Dans la mesure où c’est la « loi française » (art. 144 et suivants) qui semble poser l’exigence d’une mixité qui est perçue pour certains comme une discrimination intolérable au regard des libertés individuelles ; c’est une aubaine que dans l’arsenal judiciaire du plaideur ait été introduite (loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 ; loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Décret n° 2010-148 du 16 février 2010) la possibilité d’un recours a posteriori de la constitutionnalité de la loi (art.61-1 de la Constitution). En effet, la justiciabilité de la loi pouvait (au moins) laisser espérer l’évaluation de cette discrimination à l’aune des droits et libertés que la Constitution garantit. Aujourd’hui, c’est une chose faite.

 

Le Conseil constitutionnel au regard de sa jurisprudence sur la liberté du mariage (décision n°93-325 DC du 13 août 1993 [considérant n°107] ; décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999 [considérant n°62] ; décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 [considérant n°94]), sur le droit à une vie familiale normale (décision n°93-325 DC du 13 août 1993 [considérant n°69 et 70] ; décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 [considérant n°37 et 38] ; décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003 [considérant n°32 à 35] ; décision n°2005-528 DC du 15 décembre 2005 [considérant n°13 et 14] ; décision n°2010-39 QPC du 6 octobre 2010 [considérant n°7]), sur l’égalité devant la loi (décision n°73-51 DC du 27 décembre 1973 [considérant n°2]) consolide la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment arrêt « Stéphane X contre procureur général près la Cour d’appel de Bordeaux », pourvoi n°05-16.627) en considérant que la différence de situation entre un couple hétérosexuel et un couple homosexuel justifie la discrimination (jurisprudence sur la discrimination injustifiée ou justifiée : décision n°93-334 DC du 20 janvier 1994 [considérant n°17 à 19] ; décision n°2000-433 DC du 27 juillet 2000 [considérant n°39, 45 et 46] ; décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 [considérant n°38]) qui conduit à l’interdiction de mariage pour le couple homosexuel. En outre, cette discrimination n’est pas jugée disproportionnée, car il subsiste des aménagements (art.515-1 et suivants ; art.515-8 du Code civil) qui permettent aux couples homosexuels de mener une vie familiale normale hors de l’institution du mariage qui semble être réservée, pour l’heure, aux seuls couples hétérosexuels. Le Conseil constitutionnel considère, conformément au principe de séparation des pouvoirs, que le Législateur à seul l’initiative de la modification ou de la disparition de cette discrimination.

 

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