Mots d'un juriste

Fiche d'arrêt : 1^ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914)

Contexte juridique :

La jurisprudence est l’ensemble de décisions de justice qui apporte de manière concordante et constante la même solution au même problème de droit. C’est par cet acte, conformément aux articles 4 et 5 du code civil, que le juge se constitue des socles d’interprétation lui permettant de trancher les litiges qui lui sont soumis, quel que soit l’état de la Loi. Cependant, bien que la constance soit la caractéristique essentielle de la jurisprudence, cet élément ne doit pas être appréhendé comme un droit. C’est à ce titre que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914) est une illustration intéressante du niveau de précarité de la jurisprudence.

Faits :

Une patiente soumise à un traitement contre ses varices, entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, a été contaminée par le virus de l’Hépatite C.  À ce titre, elle a recherché la responsabilité de son médecin.

Procédures :

La victime de la contamination au virus de l’Hépatite C assigne son médecin devant le tribunal de grande instance. À la suite de la contestation du jugement de la juridiction de 1^er degré, la cour d’appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin. Non satisfait de cette décision, le médecin forme un pourvoi en cassation.

Prétentions :

Il est reproché à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir retenu un manquement à une obligation de sécurité de résultat alors qu’il y avait à l’époque des faits une jurisprudence constante reconnaissant uniquement l’existence d’une obligation de moyens.

Question de droit :

Ainsi, la question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir, s’il existe un droit acquis à une jurisprudence figée ?

Solution :

Le droit à un procès équitable consiste à garantir à tout justiciable le droit à l’accès au juge.  Par conséquent, il n’y a pas de violation de cet impératif lorsqu’une nouvelle orientation jurisprudentielle est appliquée immédiatement à une situation qui lui est antérieure. C’est ainsi, que la Cour de cassation pose le principe selon lequel il n’y a pas de droit acquis à une jurisprudence figée.

Une sûreté est la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Il existe deux grandes catégories de sûreté, les sûretés réelles et les sûretés personnelles.

Les sûretés réelles consistent en le mécanisme juridique permettant au créancier de sécuriser la capacité de son débiteur à lui rembourser sa dette en obtenant de lui qu’il adjoint à la garantie de l’exécution de son obligation un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, présents ou futurs.

Les sûretés personnelles consistent en le mécanisme juridique par lequel une personne (physique ou morale) adjoint son patrimoine (gage général) à la garantie de l’exécution par le débiteur de son obligation vis-à-vis du créancier.

Le cautionnement (art. 2288 et suivants du Code civil), la lettre d’intention (art. 2322 du Code civil) et la garantie autonome (art. 2321 du code civil) sont des sûretés personnelles (art. 2287-1 du Code civil) alors que le gage (art. 2333 et suivants du Code civil) et l’hypothèque (art. 2393 et suivants du Code civil) sont des sûretés réelles (art. 2323 du Code civil). Le cautionnement est un contrat accessoire à l’engagement du débiteur principal alors que la lettre d’intention et la garantie autonome sont tous deux autonomes vis-à-vis de l’obligation du débiteur du contrat de base.  Le cautionnement est le contrat par lequel une personne (physique ou morale) s’engage unilatéralement vis-à-vis d’un créancier à payer la dette du débiteur si ce dernier n’y parvient pas lui-même. La garantie autonome, à l’instar du cautionnement, est un contrat unilatéral. Cependant, le garant ne souscrit pas l’engagement de payer la dette d’un autre. En effet, au sein de la garantie autonome, le garant souscrit une obligation de payer une somme qui doit être indépendante de l’obligation de payer due par le débiteur vis-à-vis du créancier bénéficiaire de ladite garantie. En outre, le garant, sauf stipulation contraire, devra exécuter son obligation à première demande et sans pouvoir opposer des exceptions inhérentes à l’obligation du contrat de base. En comparaison des deux précédentes sûretés personnelles présentées, la lettre d’intention à une configuration quelque peu atypique. En effet, dans ce contrat unilatéral, l’auteur de la lettre d’intention s’engage à soutenir un tiers dans l’exécution de son obligation vis-à-vis du créancier bénéficiaire de la garantie. À l’instar de la garantie autonome, l’auteur de la lettre ne s’engage pas à exécuter l’obligation du tiers, mais s’engage soit en la réalisation de cet engagement soit en l’instauration de conditions favorable à cette réalisation. C’est à ce titre que l’auteur de la lettre d’intention risque de devoir payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire qu’il a souscrit. Le risque d’indemnisation du créancier bénéficiaire de l’engagement de soutien est tributaire de l’intensité de l’obligation de faire ou de ne pas faire stipulée. En effet, s’il a été souscrit une obligation de résultat, alors, sauf cas de force majeure, la défaillance du tiers sera imputée à l’auteur de la lettre. En revanche, s’il est stipulé une obligation de moyens, alors le créancier devra prouver la défaillance de l’auteur de la lettre avant de pouvoir espérer obtenir une indemnisation.

En tant que sûretés réelles, le gage et l’hypothèque portent sur un ou plusieurs biens. Le gage avec ou sans dépossession porte sur des biens meubles corporels. Il est le contrat par lequel, une personne (physique ou morale) octroie à une autre, pour garantie de l’exécution d’une obligation, un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens meubles corporels. Le créancier bénéficiaire de se gage pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de sa créance en faisant procéder à la vente forcée du ou des biens gagés. L’hypothèque porte sur des biens immeubles corporels. À l’instar du gage, il s’agit d’un contrat par lequel, une personne (physique ou morale) octroie à une autre, pour garantie de l’exécution d’une obligation, un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens. Ainsi, le créancier bénéficiaire de l’hypothèque pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de sa créance en faisant procéder à la vente forcée du ou des biens hypothéqués. L’hypothèque avec dépossession est dénommé gage immobilier (art. 2387 et suivants du Code civil).

Fiche d'arrêt :

LA 3ÈME CH. CIV.  DE LA COUR DE CASS. EN DATE DU 20 MARS 2002

(POURVOI N°00-16015)

CONTEXTE JURIDIQUE :

Conformément à l’article 545 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Ainsi, sauf prescriptions législatives ou réglementaires spéciales, le droit de propriété ne peut souffrir d’aucune violation sans qu’il y ait en contrepartie une juste indemnisation.

LES FAITS :

En l’espèce, des propriétaires mitoyens, ont formé un contrat afin de poser les conditions de la construction d’une clôture séparant les propriétés mitoyennes. Cependant, à l’issue de la construction de ladite séparation, l'un des propriétaires mitoyen assigne l'autre pour non-respect de la convention.

LA PROCÉDURE :

À la suite du jugement rendu par la juridiction de premier degré, la cour d’appel de Paris a été saisie. Cette dernière a débouté le propriétaire victime au motif que l'empiétement est dérisoire. C’est à ce titre que la victime forme un pourvoi en cassation.

LES PRÉTENTIONS :

En effet, il est fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir excipé le fait que l'empiétement n’était pas dans des proportions suffisamment significatives afin d’occasionner un préjudice ou une atteinte à la propriété.

LA QUESTION DE DROIT :

Donc, il était question pour la Cour souveraine de savoir s’il est nécessaire que l’empiétement soit significatif afin d’occasionner une atteinte au droit de propriété ?

LA SOLUTION :

Conformément à l’article 544 du Code civil, l’atteinte au droit de propriété est constituée dès lors qu’il subsiste un empiétement et cela quel que soit ampleur de celui-ci.

Analyse de la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la  Cour de cassation

en date du  19 janvier 2010 (Pourvoi n°09-14.438)

Dans cet arrêt de la chambre commerciale, la Cour de cassation rejette le pourvoi, car l’auteur de la lettre d’intention n’a pas pu faire la preuve de l’acceptation, par le bénéficiaire, de la modification sollicitée. Seule la matérialisation de l’acceptation de la modification de l’intensité de l’obligation aurait pu enlever le caractère unilatéral de celle-ci. La maxime selon laquelle « silence ne vaut pas acceptation à moins que l’offre ne soit faite dans l’intérêt exclusif du destinataire » (Cass. Civ. du 25 mai 1870 ; Cass. du 29 mars 1938) est parfaitement illustrée par cette espèce.

Analyse de la solution de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation

en date du 8 février 1989 (pourvoi n°87-18046)

Le principe de non-rétroactivité de la loi émis par l’article 2 du Code civil consiste à refuser qu’une loi nouvelle s’applique à des faits qui lui sont antérieurs. Cependant, il subsiste des situations qui imposent de nuancer le principe posé par l’article 2 du Code civil. En l’espèce, le cessionnaire d’un bail commercial (la société Daniel Moto) reçoit en date du 27 décembre 1984, congé du bailleur (société Paternelle risques divers) avec une option de renouvellement sans plafonnement du loyer. Saisie du litige, la Cour d’appel refuse l’application de l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 au motif que ce dernier est entrée en vigueur après la naissance de la situation litigieuse. La décision des juges de la juridiction du second degré subit un pourvoi en cassation. Ce dernier excipe l’applicabilité immédiate des dispositions de l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953. Ainsi, il est question de savoir si une loi nouvelle peut régir sans délai les effets des situations juridiques non définitivement résolues et ayant pris naissances avant son entrée en vigueur ? Saisi de cette interrogation, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel au motif que n’ayant pas donné application à l’article 23-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, cette dernière a violé les dispositions de l’article 2 du Code civil qui ne s’oppose pas à l’application d’une loi nouvelle aux situations juridiques antérieures dont les effets ne sont pas définitivement purgées ; dès lors que la situation litigieuse est causée par la loi nouvelle et non par le contrat qui fige les relations juridiques entre les parties.

La décision de la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 1989 se pose au sein de la jurisprudence qui tend à l’explication de la signification et de la portée des dispositions de l’article 2 du Code civil. En effet, ce texte particulièrement laconique est d’une importance fondamentale pour la réalisation de l’effectivité de l’objectif de sécurité juridique. Une telle disposition porte une part de la cohérence fonctionnelle de l’ordre juridique. En effet, il permet d’appréhender la chronologie de l’effet utile d’une loi nouvelle sur les situations juridiques qu’elle vise ou qu’elle est susceptible d’intéressée. Dès lors, à l’instar de la décision de la 1^ère chambre civile de a Cour de cassation en date du 29 avril 1960, l’arrêt de la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 1989, informe sur les modalités d’applicabilité d’une loi nouvelles aux situations juridiques antérieures dont les effets ne sont pas définitivement purgées. Il faut tout de même mettre en relief le fait que la décision du 8 février 1989 apporte un tempérament à la solution posée à l’arrêt du 29 avril 1960. En effet, si la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations contractuelles en cours ; elle trouve tout de même application dès lors que la situation litigieuse est causée par la loi nouvelle et non par le contrat qui fige les relations juridiques entre les parties. Autrement dit, même dans les relations contractuelles, la loi nouvelle peut trouver à être appliquée.