Mots d'un juriste

Analyse de la solution de l'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 17 mai 2011

(pourvoi n°09-16186) 

La lettre d’intention est une sûreté (article 2322 du Code civil) par laquelle l’auteur souscrit soit une obligation de faire soit une obligation de ne pas faire en considération de l’obligation d’un débiteur vis-à-vis du bénéficiaire de ladite lettre de confort. La réalisation de cette garantie ne se manifeste pas par la substitution du débiteur par l’auteur ni par le paiement à première demande d’une somme mais se traduit par la mise en œuvre du mécanisme de la responsabilité contractuelle du fait de l’inexécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire qui a été souscrite. En effet, la réalisation de la garantie posée par la lettre d’intention est matérialisée par le paiement de dommages et intérêts au destinataire afin de réparer son préjudice. C’est à ce titre, que l’intensité de l’obligation souscrite est d’une importance cruciale car de la question de savoir si l’obligation de faire (ou de ne pas faire) est de résultat ou de moyens découle le régime de responsabilité contractuelle qui sera applicable au litige né de l’inexécution de la lettre d’intention. En l’espèce, l’auteur de la lettre souscrit une obligation de faire de résultat. Cela implique que si l’objectif contractualisé n’est pas atteint alors cette défaillance engage de plein droit la responsabilité de l’auteur de la lettre de confort sauf pour lui à démontrer que l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure. L’absence d’une telle circonstance ne permet pas au pourvoi de prospérer ce qui impose le rejet de ce dernier par la Cour de cassation.