/image%2F1192614%2F20191124%2Fob_0cf3a1_avatarmoi-1.png){kind=avatar}
Fiche d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914)
Contexte juridique :
La jurisprudence est l’ensemble de décisions de justice qui apporte de manière concordante et constante la même solution au même problème de droit. C’est par cet acte, conformément aux articles 4 et 5 du code civil, que le juge se constitue des socles d’interprétation lui permettant de trancher les litiges qui lui sont soumis, quel que soit l’état de la Loi. Cependant, bien que la constance soit la caractéristique essentielle de la jurisprudence, cet élément ne doit pas être appréhendé comme un droit. C’est à ce titre que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914) est une illustration intéressante du niveau de précarité de la jurisprudence.
Faits :
Une patiente soumise à un traitement contre ses varices, entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, a été contaminée par le virus de l’Hépatite C. À ce titre, elle a recherché la responsabilité de son médecin.
Procédures :
La victime de la contamination au virus de l’Hépatite C assigne son médecin devant le tribunal de grande instance. À la suite de la contestation du jugement de la juridiction de 1er degré, la cour d’appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin. Non satisfait de cette décision, le médecin forme un pourvoi en cassation.
Prétentions :
Il est reproché à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir retenu un manquement à une obligation de sécurité de résultat alors qu’il y avait à l’époque des faits une jurisprudence constante reconnaissant uniquement l’existence d’une obligation de moyens.
Question de droit :
Ainsi, la question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir, s’il existe un droit acquis à une jurisprudence figée ?
Solution :
Le droit à un procès équitable consiste à garantir à tout justiciable le droit à l’accès au juge. Par conséquent, il n’y a pas de violation de cet impératif lorsqu’une nouvelle orientation jurisprudentielle est appliquée immédiatement à une situation qui lui est antérieure. C’est ainsi, que la Cour de cassation pose le principe selon lequel il n’y a pas de droit acquis à une jurisprudence figée.
