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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, en date du 3 mai 2011 (pourvoi n°09-70291)
La phrase introductive (Contexte juridique) : Le droit de propriété est le droit réel qui octroie le plus de prérogatives sur un bien. Par principe, le droit de propriété est posé comme absolue. Cependant, en pratique, la mise en œuvre du droit de propriété sur un bien peut subir des limitations notamment lorsqu’il cause un trouble anormal.
Les faits : En l’espèce, en raison de la hauteur d’un cyprès, il est généré une ombre qui a pour effet de priver totalement d'ensoleillement une bande de terrain du fonds voisin. Cet ombrage affecte les cultures du fonds voisin victime.
La procédure : La cour d’appel s’est prononcée en faveur des des propriétaires du fonds voisin victime. Dès lors, le propriétaire des haies forme un pourvoi en cassation.
Les prétentions : Il est reproché à l’arrêt d’appel d’avoir caractériser à tort un trouble anormal de voisinage.
La question de droit : Ainsi, il est question de savoir si la privation totale d’ensoleillement était constitutive d’un trouble anormal de voisinage ?
La solution : La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel. En effet, la privation d'ensoleillement compromettait le développement et la mise à fruits des végétaux et empêchait l'exploitation de la parcelle dans des conditions normales, cela constituait un trouble anormal de voisinage.
