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Profil

  • Laurent T. MONTET
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane
Docteur en droit privé.
  • Chargé de Travaux Dirigés à l'Université de Guyane Docteur en droit privé.

Thèse : "Le dualisme des ordres juridictionnels"

Thèse soutenue le 27 novembre 2014 en salle du conseil  de la faculté de droit de l'Université de Toulon

Composition du jury:

Le président

Yves STRICKLER (Professeur d'université à Nice),

Les rapporteurs: 

Mme Dominique D'Ambra (Professeur d'université à Strasbourg) et M. Frédéric Rouvière (Professeur d'université à Aix-en-Provence),

Membre du jury:

Mme Maryse Baudrez (Professeur d'université à Toulon),

Directrice de thèse :

Mme Mélina Douchy (Professeur d 'Université à Toulon).

laurent.montet@yahoo.fr


24 novembre 2019 7 24 /11 /novembre /2019 13:01

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3,  en date du  3 mai 2011 (pourvoi n°09-70291)

La phrase introductive (Contexte juridique) : Le droit de propriété est le droit réel qui octroie le plus de prérogatives sur un bien. Par principe, le droit de propriété est posé comme absolue. Cependant, en pratique, la mise en œuvre du droit de propriété sur un bien peut subir des limitations notamment lorsqu’il cause un trouble anormal.

 

Les faits : En l’espèce, en raison de la hauteur d’un cyprès, il est généré une ombre qui a pour effet de priver totalement d'ensoleillement une bande de terrain du fonds voisin. Cet ombrage affecte les cultures du fonds voisin victime.

 

La procédure : La cour d’appel s’est prononcée en faveur des des propriétaires du fonds voisin victime. Dès lors, le propriétaire des haies forme un pourvoi en cassation.

 

Les prétentions : Il est reproché à l’arrêt d’appel d’avoir caractériser à tort un trouble anormal de voisinage.

 

La question de droit : Ainsi, il est question de savoir si la privation totale d’ensoleillement était constitutive d’un trouble anormal de voisinage ?

 

La solution : La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel. En effet, la privation d'ensoleillement compromettait le développement et la mise à fruits des végétaux et empêchait l'exploitation de la parcelle dans des conditions normales, cela constituait un trouble anormal de voisinage.

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